Autonomie de la garantie et créance non déclarée
Arrêt de rejet.
Une société acheteuse s'est engagée à payer à une société venderesse 39 500 000 francs, solde du prix de cession d'actions, et a souscrit cinq billets à ordre à échéance du 30 septembre 1992 au 30 avril 1995. Par acte séparé, une banque s'est engagée à payer, « indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat » et « à première demande et sans faire valoir d'exception ni d'objection résultant du contrat », dans la limite de ces montants, contre une demande déclarant que l'acheteuse n'avait pas rempli ses obligations, la garantie étant valable jusqu'au 15 mai 1995. L'acheteuse a payé les deux premiers effets, la banque les deux suivants. Après la mise en redressement judiciaire de l'acheteuse, la venderesse a réclamé à la banque le paiement du dernier billet.
La bénéficiaire de la garantie a agi en paiement contre la banque garante. Les premiers juges ont retenu la qualification de garantie autonome. Par un arrêt du 23 septembre 1998, la cour d'appel de Colmar a condamné la banque à payer. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La banque soutenait d'abord que, s'étant portée garante du paiement du solde du prix de cession sur une demande déclarant que l'acheteuse n'avait pas rempli ses obligations contractuelles, elle s'était engagée dans les mêmes termes que le débiteur principal, de sorte que la qualification de garantie autonome violait l'ancien article 1134 (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et l'article 2011 du code civil. Elle reprochait ensuite aux juges d'avoir tenu compte de sa qualité de professionnel averti, alors que la qualification dépend de l'objet des engagements et que la bénéficiaire était aussi professionnelle. Elle soutenait enfin que l'exception tirée du défaut de déclaration de la créance au passif de l'acheteuse en redressement judiciaire était étrangère au contrat principal et pouvait donc lui être opposée malgré sa renonciation aux exceptions « résultant du contrat ».
Une garantie à première demande perd-elle son autonomie du seul fait qu'elle se réfère au contrat de base, et s'éteint-elle lorsque le bénéficiaire ne déclare pas sa créance à la procédure collective du donneur d'ordre ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce, d'une part, que « des garanties ne sont pas privées d'autonomie par de simples références au contrat de base, n'impliquant pas appréciation des modalités d'exécution de celui-ci pour l'évaluation des montants garantis, ou pour la détermination des durées de validité ». D'autre part, la cour d'appel a pu déduire des termes de l'acte et de la qualité de professionnel du crédit de la banque qu'elle ne pouvait ignorer la nature et la portée de son engagement, stipulant expressément l'autonomie, la qualité de professionnelle de la bénéficiaire étant sans incidence. Enfin, « une garantie autonome n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre, le créancier bénéficiaire de la garantie ne déclare pas au passif sa créance ; qu'en conséquence, il peut assigner directement le garant ».
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Pas de visa. Deux attendus de principe en termes généraux, approuvant la cour d'appel « à bon droit ». Sommaire officiel : la garantie à première demande n'est pas éteinte par le défaut de déclaration de la créance dans la procédure collective du donneur d'ordre.
L'arrêt précise deux aspects de l'autonomie de la garantie : elle survit à des références au contrat de base tant qu'elles n'impliquent pas d'apprécier l'exécution de ce contrat pour fixer les montants ou la durée garantis ; elle survit aussi à l'extinction de la créance non déclarée dans la procédure collective du donneur d'ordre, ce que le sommaire officiel souligne. Le bénéficiaire conserve une action directe contre le garant.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 2001, 98-22.060, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance