Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 8 octobre 2002, n° 99-18.619

Arrêt Cass. com., 8 octobre 2002, n° 99-18.619

Caution dirigeante et disproportion

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 8 OCTOBRE 2002, 99-18.619, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe dirigeant caution peut-il reprocher à la banque un cautionnement disproportionné à ses ressources ? Non, s'il ne prétend ni ne démontre que la banque avait sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement des informations qu'il ignorait lui-même. Sans cette asymétrie d'information, la responsabilité de la banque n'est pas engagée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet, par substitution d'un motif de pur droit.

Les faits

Un marchand de biens et promoteur immobilier a constitué avec son fils et d'autres actionnaires une société anonyme, dont ils étaient respectivement président du conseil d'administration et directeur général. Cette société a acquis plusieurs immeubles à Paris grâce à des prêts consentis par une banque. Le père et le fils se sont portés chacun caution solidaire des engagements de la société, à concurrence de 23 500 000 francs, représentant 20 et 10 % des prêts accordés. La société a été placée en liquidation judiciaire et la banque a réclamé aux cautions l'exécution de leurs engagements.

La procédure

Les cautions ont mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant notamment de leur avoir fait souscrire des cautionnements sans rapport avec leurs ressources. Par un arrêt du 18 juin 1999, la cour d'appel de Paris a rejeté leurs prétentions, en se fondant sur les profits escomptés de l'opération immobilière. Les cautions ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les cautions soutenaient que la responsabilité de la banque est engagée lorsqu'elle obtient des engagements de caution disproportionnés aux ressources des cautions, au regard de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240). Elles reprochaient à la cour d'appel de s'être fondée sur les profits escomptés de l'opération, motif inopérant selon elles, alors que le fils percevait un revenu mensuel de 30 000 francs pour un engagement de 23 500 000 francs. Elles lui reprochaient aussi de ne pas avoir précisé l'étendue de leurs possibilités financières pour apprécier la proportion de leur engagement.

Le problème de droit

Le dirigeant de la société débitrice qui s'est porté caution peut-il engager la responsabilité de la banque pour disproportion de son engagement lorsqu'il ne démontre pas que celle-ci disposait sur sa situation d'informations qu'il ignorait lui-même ?

La solution

Non. La Cour de cassation rejette le pourvoi en substituant un motif de pur droit à celui critiqué. Elle retient que les cautions, président du conseil d'administration et directeur général de la société, « qui n'ont jamais prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération immobilière entreprise par la société, des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de cette banque ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Rejet par substitution d'un motif de pur droit, après avis donné aux parties, ce qui montre que la Cour pose sa propre règle plutôt que d'approuver le raisonnement de la cour d'appel. Le sommaire officiel vise la connaissance de la banque et le cautionnement du président du conseil d'administration.

La portée

L'arrêt subordonne la responsabilité de la banque pour disproportion du cautionnement souscrit par un dirigeant à une asymétrie d'information : la caution doit prétendre et démontrer que la banque connaissait sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement des éléments qu'elle-même ignorait. Les facultés de remboursement s'apprécient en tenant compte du succès escompté de l'opération. Le dirigeant, présumé informé de sa propre situation et du projet de sa société, peut donc difficilement invoquer cette responsabilité.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 99-18.619, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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