Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 26 janvier 1999, n° 97-10.003

Arrêt Cass. com., 26 janvier 1999, n° 97-10.003

Lettre d'intention de moyens

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 26 JANVIER 1999, 97-10.003, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne lettre d'intention par laquelle une société s'engage à faire le nécessaire pour que sa sous-filiale honore ses dettes est-elle une garantie soumise à l'autorisation du conseil d'administration ? Non : sans engagement de payer à la place du débiteur, elle ne crée qu'une obligation de moyens. Son auteur engage pourtant sa responsabilité s'il agit trop tard.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société, débitrice de redevances impayées envers un opérateur de télécommunications au titre d'un contrat de transmission de programmes radiophoniques, a signé avec celui-ci, le 30 septembre 1991, un protocole fixant les modalités d'apurement de sa dette, afin d'obtenir le maintien des prestations. Une société actionnaire majoritaire de sa société mère est intervenue à l'acte et s'est engagée à souscrire deux lettres d'intention au profit du créancier. Dans la seconde, elle indiquait qu'elle « fera tout le nécessaire pour la bonne exécution des engagements » signés par la débitrice, en garantissant qu'elle s'organiserait pour que celle-ci « puisse honorer les trois premières semestrialités ». La débitrice a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.

La procédure

Le créancier a assigné l'auteur de la lettre en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de ses engagements. Celui-ci a soutenu que la lettre, comportant une garantie donnée à un tiers sans autorisation du conseil d'administration, lui était inopposable. Par un arrêt du 21 novembre 1996, la cour d'appel de Versailles l'a condamné à payer des dommages-intérêts. L'auteur de la lettre a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'auteur de la lettre soutenait d'abord qu'une lettre d'intention pouvant aller jusqu'à une obligation de résultat rend son auteur responsable de la défaillance du débiteur et constitue donc une garantie au sens de l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, soumise à peine d'inopposabilité à l'autorisation du conseil d'administration (avec l'article 89 du décret du 23 mars 1967). Il soutenait ensuite que la cour d'appel avait dénaturé le protocole en y lisant une obligation de maintenir la débitrice en activité pendant dix-huit mois (ancien article 1134 du code civil), qu'elle avait engagé sa responsabilité envers le créancier sur le fondement d'un acte auquel celui-ci n'était pas partie (anciens articles 1147 et 1165 du code civil), et qu'elle n'avait pas recherché s'il disposait des moyens d'éviter le dépôt de bilan de sa filiale.

Le problème de droit

Une lettre d'intention par laquelle une société s'engage seulement à faire le nécessaire pour qu'un débiteur exécute ses engagements, sans promettre de payer à sa place, constitue-t-elle une garantie soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que, ni dans le protocole ni dans la lettre, la société n'avait « pris l'engagement de payer aux lieu et place de sa sous-filiale mais seulement promis de faire respecter par celle-ci les engagements conclus dans le protocole », et d'en avoir déduit « que l'obligation souscrite n'était que de moyens ce dont il résultait qu'elle ne constituait pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 et ne nécessitait pas une autorisation préalable du conseil d'administration ». Sur l'inexécution, elle approuve la cour d'appel d'avoir relevé que les efforts de restructuration et d'augmentation de capital avaient été mis en oeuvre trop tard, ce qui établissait le manquement à l'obligation de faire tout le nécessaire ; en rapprochant et combinant les actes en cause, la cour d'appel a fait une interprétation exclusive de dénaturation.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Sommaire officiel : la lettre d'intention tendant à aider la filiale à exécuter ses obligations crée une obligation de moyens et échappe à l'autorisation du conseil d'administration ; inexécution établie par les circonstances. Arrêt de rejet, sans formule de principe générale, la Cour retenant que la cour d'appel « a pu » en déduire la qualification.

La portée

L'arrêt distingue selon le contenu de la lettre d'intention. Celle par laquelle l'auteur promet seulement de faire le nécessaire pour que le débiteur s'exécute, sans s'engager à payer à sa place, ne crée qu'une obligation de moyens : elle n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 et n'a pas à être autorisée par le conseil d'administration. Une telle lettre n'est pas pour autant sans effet : son auteur engage sa responsabilité s'il ne fait pas les diligences promises, par exemple en soutenant sa filiale trop tard.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 97-10.003, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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