Nantissement par un époux et biens communs
Arrêt de rejet.
Le 8 novembre 1994, une banque, créancière de deux sociétés dirigées par un époux commun en biens, a obtenu en garantie des dettes de ces sociétés : de cet époux, un nantissement de diverses valeurs mobilières pour 982 800 francs et un nantissement d'un plan d'épargne en actions d'une valeur de 503 301 francs ; de son épouse, un nantissement d'un plan d'épargne en actions de même valeur. Les deux sociétés ont fait l'objet d'un redressement judiciaire.
La banque a assigné les deux époux devant le tribunal de commerce pour obtenir l'attribution des titres nantis. Les époux ont invoqué la nullité de leurs engagements. Le tribunal de commerce a statué dans le sens que la cour d'appel a confirmé. Par un arrêt confirmatif du 11 janvier 2000, la cour d'appel de Dijon a dit l'article 1415 du code civil applicable aux nantissements. La banque, aux droits de laquelle vient un nouvel établissement, a formé un pourvoi en cassation.
La banque soutenait d'abord que l'article 1415 du code civil n'est pas applicable au nantissement pur et simple, de sorte que la cour d'appel l'aurait violé par fausse application. Elle soutenait ensuite que chacun des époux avait, le même jour, donné en nantissement des valeurs mobilières en garantie des mêmes engagements des sociétés, ce qui excluait de retenir que chacun n'avait pu engager les biens communs faute du consentement de l'autre. Enfin, elle reprochait à la cour d'appel de s'être limitée à rechercher, dans le texte des actes, une mention écrite du consentement exprès de l'autre conjoint, sans rechercher si ce consentement ne résultait pas des circonstances, notamment du fait que les époux avaient au même moment garanti les mêmes dettes en engageant l'ensemble de leurs valeurs mobilières (manque de base légale au regard de l'article 1415 du code civil).
Le nantissement consenti par un époux commun en biens en garantie de la dette d'un tiers est-il soumis à l'exigence du consentement exprès du conjoint pour engager les biens communs, et ce consentement peut-il se déduire du seul fait que chaque époux a consenti, au même moment, un nantissement pour les mêmes dettes ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que « le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel » : c'est donc à bon droit que la cour d'appel a soumis ces nantissements à l'article 1415 du code civil, ce dont il résultait qu'ils étaient inopposables aux époux en tant qu'ils portaient sur des biens communs. Elle approuve ensuite la cour d'appel qui, ayant constaté que les nantissements avaient été consentis unilatéralement par chaque époux, a justement estimé que ces actes n'établissaient pas à eux seuls le consentement exprès de chacun des époux à l'engagement de caution de l'autre.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Formule de principe sur la qualification du nantissement constitué par un tiers (« cautionnement réel »). Sommaire officiel en deux points : opposabilité au conjoint du nantissement de biens communs, et portée de cautionnements consentis unilatéralement par chaque époux.
D'une part, la qualification de cautionnement réel fait entrer le nantissement donné pour la dette d'autrui dans le champ de l'article 1415 du code civil. D'autre part, des garanties consenties unilatéralement par chaque époux, même simultanément et pour les mêmes dettes, ne suffisent pas à elles seules à établir le consentement exprès de chacun à l'engagement de l'autre.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 00-13.527, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance