Gage-espèces sur un plan d'épargne
Arrêt de rejet.
Le 7 avril 1992, une cliente a souscrit un plan d'épargne populaire auprès d'une banque. Le 31 mars 1993, elle a affecté ce plan en nantissement pour sûreté de toutes les sommes qu'elle pourrait devoir à la banque. Le 10 mai 1993, elle a souscrit auprès de cette banque un emprunt de 150 000 francs, également garanti par le nantissement du plan. Le 10 janvier 1994, un découvert de 90 000 francs lui a été consenti, et elle a de nouveau affecté le plan en nantissement le 20 janvier 1994 puis, après augmentation du découvert, le 2 mai 1995. Les actes prévoyaient notamment que les retraits en cours de plan et les sommes existantes à sa clôture étaient constitués en gage-espèces, que la banque pourrait compenser avec ses créances exigibles. Le 21 novembre 1995 puis le 9 janvier 1996, la banque a mis la cliente en demeure de rembourser les échéances impayées du prêt puis le dépassement de découvert. En juillet 1996, elle l'a avisée qu'elle avait réalisé son gage en soldant les comptes au moyen du plan d'épargne.
La cliente a assigné la banque, notamment pour voir maintenir le solde créditeur de son plan d'épargne. Les premiers juges ont jugé le nantissement régulier mais ont estimé que la banque ne pouvait s'attribuer le solde du plan sans autorisation en justice. Par un arrêt confirmatif du 4 mars 2003, la cour d'appel de Montpellier a condamné la banque à rétablir le plan d'épargne. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La banque soutenait que les sommes déposées sur le plan d'épargne et données en garantie constituaient un gage-espèces, emportant de plein droit transfert de leur propriété, de sorte qu'elle pouvait compenser sa créance avec sa dette de restitution sans autorisation en justice, au regard des articles 1291 et 2078 du code civil. Elle ajoutait que les actes de nantissement de 1994 et 1995 contenaient un pacte commissoire et que la cour d'appel avait méconnu la loi des parties au sens de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), en leur donnant une portée limitée à certaines hypothèses de compensation.
Les sommes déposées sur un compte d'épargne bloqué et remises en gage au banquier teneur du compte lui sont-elles transférées en propriété, de sorte qu'il puisse se payer sur elles sans autorisation en justice ni pacte commissoire ?
Non. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le gage ayant été réalisé par l'inscription de sommes sur un plan d'épargne populaire, compte d'épargne rémunéré dont la stabilité conditionnait des exonérations fiscales et une prime d'épargne, « les sommes d'argent déposées n'étaient ni consomptibles ni fongibles ». La cour d'appel a donc « exactement décidé que la propriété de ces sommes n'avait pas été transférée au Crédit maritime et qu'un pacte commissoire n'aurait pu avoir pour objet que d'autoriser la compensation ». Elle a aussi pu retenir, sans méconnaître la loi des parties, que les stipulations contractuelles ne prévoyaient la compensation qu'en cas de retrait en cours de plan ou à sa clôture, et non une compensation immédiate et automatique en cas d'impayé. La quatrième branche est déclarée irrecevable comme nouvelle et mélangée de fait.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Arrêt de rejet, sans visa. La Cour approuve la cour d'appel d'avoir « exactement décidé », ce qui donne à la solution la valeur d'une règle. Le sommaire officiel porte sur l'étendue des pouvoirs du créancier gagiste et sur le gage-espèces sans pacte commissoire.
L'arrêt refuse de voir dans tout gage portant sur des sommes d'argent un transfert de propriété au créancier. Lorsque les fonds restent individualisés sur un compte d'épargne bloqué, ils ne sont ni consomptibles ni fongibles : le créancier n'en devient pas propriétaire. Il ne peut alors se payer qu'en respectant l'article 2078 du code civil dans sa rédaction alors applicable, c'est-à-dire par une attribution judiciaire ou un pacte commissoire, et ce pacte ne peut autoriser qu'une compensation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-14.208, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance