Parasitisme et succès commercial du produit copié
Arrêt de cassation partielle (chambre commerciale).
Une société commercialise depuis 2006 un ourson utilisé comme accessoire décoratif de sac ou porte-clés. Deux sociétés d'un groupe de luxe ont commercialisé un ourson qu'elle jugeait identique. Elle les a assignées en concurrence déloyale et parasitisme.
Par un arrêt du 4 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a jugé que les deux sociétés avaient commis des actes de parasitisme, les a condamnées in solidum à payer 20 000 euros de dommages-intérêts et leur a interdit sous astreinte de commercialiser leur modèle. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Les deux sociétés condamnées ont formé un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : la longévité de la commercialisation de l'ourson et le chiffre d'affaires réalisé attestent du succès de cette création et permettent de retenir que la société demanderesse a créé une valeur économique, née de son savoir-faire et de ses efforts humains et financiers, qui lui procure un avantage concurrentiel. En commercialisant, auprès d'une clientèle commune, un produit similaire ayant les mêmes fonctions, avec en plus le prestige de leur marque, les sociétés poursuivies se sont inspirées de cette valeur économique sans justification légitime et en ont tiré fautivement profit. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : aucun. La Cour casse sur la deuxième branche du moyen unique sans statuer sur les autres griefs.
La longévité et le succès de la commercialisation d'un produit suffisent-ils à caractériser le parasitisme du concurrent qui commercialise un produit similaire ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240), ensemble le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Elle reproche à la cour d'appel de s'être déterminée « par des motifs impropres à établir que les sociétés [poursuivies] avaient tiré indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis » par la société demanderesse, « lesquels ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l'ourson litigieux ». La décision est privée de base légale.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa d'un texte et d'un principe, la liberté du commerce et de l'industrie. Le sommaire officiel énonce que la longévité et le succès de la commercialisation du produit prétendument copié ne sont pas des constatations suffisantes.
L'arrêt encadre la preuve du parasitisme. La victime doit établir un savoir-faire et des efforts humains et financiers dont le concurrent a indûment tiré profit. Le succès commercial durable du produit ne suffit pas à les démontrer. Le visa du principe de liberté du commerce et de l'industrie rappelle que la commercialisation d'un produit voisin est en principe libre. Le texte visé, l'ancien article 1382 du code civil, est aujourd'hui l'article 1240, de rédaction identique.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2016, 14-10.108, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance