Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-16.395

Arrêt Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-16.395

Cession de créance à titre de garantie

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 19 DÉCEMBRE 2006, 05-16.395, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa cession de créances consentie à titre de garantie transfère-t-elle leur propriété au créancier ? Non : en dehors des cas prévus par la loi, elle constitue un nantissement de créance. Le créancier n'en devient donc pas propriétaire.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale, avec renvoi devant la même cour d'appel autrement composée.

Les faits

Par un acte du 7 janvier 1992, une société a acquis un centre commercial au moyen d'un prêt bancaire. En garantie de toutes les sommes pouvant être dues à la banque prêteuse, l'emprunteur lui a cédé les loyers dus par ses locataires, dont une société locataire. L'emprunteur a été placé en redressement judiciaire le 27 juin 1995. Le 30 mai 1997, la créance née du prêt a été cédée à une autre banque, qui a signifié cette cession à l'emprunteur. Cette seconde banque a ensuite réclamé au locataire, en sa qualité de débiteur cédé des loyers, le paiement de ceux-ci. Le locataire a soutenu que la cession des loyers, stipulée à titre de garantie, n'avait pas fait sortir les créances locatives du patrimoine de l'emprunteur avant son redressement judiciaire.

La procédure

La banque cessionnaire a assigné le locataire en paiement. Par un arrêt du 2 mars 2005, la cour d'appel de Paris a condamné le locataire à lui payer 125 049,47 euros majorés des intérêts. Le locataire a formé un pourvoi en cassation. Les décisions de première instance ne sont pas précisées dans la décision.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que, la cession des loyers ayant été stipulée à titre de sûreté complémentaire en garantie de toutes les sommes dues à la banque prêteuse, celle-ci avait acquis la propriété de la créance de loyers dès l'acte du 7 janvier 1992, de sorte que cette créance avait pu être transmise à la seconde banque par l'acte du 30 mai 1997.

Le problème de droit

L'acte par lequel un débiteur cède à son créancier, à titre de garantie, ses droits sur des créances lui en transfère-t-il la propriété en dehors des cas prévus par la loi ?

La solution

Non. La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 2075 et 2078 du code civil dans leur rédaction alors applicable. Elle énonce qu'« en dehors des cas prévus par la loi, l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de créance ». La cour d'appel ne pouvait donc retenir que la banque prêteuse était devenue propriétaire des loyers.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 2075 et 2078 du code civil dans leur rédaction alors applicable. Formule de principe rédigée en termes généraux. Cassation totale prononcée sur la première branche du moyen, sans examen des autres griefs. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous la qualification du nantissement de créance.

La portée

L'arrêt refuse de reconnaître, hors des cas prévus par la loi, une cession de créance à titre de garantie produisant un transfert de propriété. Une telle opération est requalifiée en nantissement de créance : le créancier garanti ne devient pas propriétaire des créances, qui restent dans le patrimoine du débiteur. Les sources fournies ne précisent pas quels sont les cas prévus par la loi, ni l'évolution ultérieure des textes.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2006, 05-16.395, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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