Caution non avertie et disproportion
Arrêt de rejet.
Le 8 mars 1988, une banque a consenti à une société exploitant un restaurant un prêt de 360 000 francs, remboursable en 84 mensualités de 6 266,88 francs. Le même jour, le gérant associé de la société et sa compagne, coassociée égalitaire qui travaillait dans le restaurant sans être dirigeante, se sont portés cautions solidaires de ce prêt. La compagne percevait alors un revenu mensuel de 3 800 francs. La société a été placée en liquidation judiciaire le 29 janvier 1992 et les cautions ont été condamnées solidairement à payer la banque. Par un jugement du 16 janvier 1995, elles ont bénéficié d'un plan de redressement judiciaire civil. La commission de surendettement, saisie ensuite, a déclaré leur demande irrecevable au motif que la dette était professionnelle.
La compagne a assigné la banque en réparation du préjudice né d'un manquement à son devoir de conseil, pour lui avoir fait souscrire un cautionnement manifestement disproportionné à ses ressources. Par un jugement du 8 octobre 2002, le tribunal a déclaré sa demande recevable mais l'a déboutée. Par un arrêt du 25 mars 2003, la cour d'appel de Rennes a condamné la banque à lui verser 49 584,94 euros de dommages et intérêts, à compenser avec la créance de la banque. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La banque soutenait que la caution solidaire, associée égalitaire de la société, compagne et collaboratrice de son dirigeant, qui n'avait jamais prétendu ni démontré que la banque avait sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles des informations qu'elle-même ignorait, n'était pas fondée à rechercher sa responsabilité pour disproportion. Elle reprochait à la cour d'appel d'avoir retenu sa responsabilité sans procéder à cette recherche, privant sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1).
La caution non avertie qui recherche la responsabilité de la banque pour disproportion de son engagement doit-elle établir que la banque disposait sur sa situation d'informations qu'elle-même ignorait ?
Non. La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a relevé que la caution, qui n'était pas dirigeante, percevait 3 800 francs par mois pour des mensualités de 6 266,88 francs, et qu'il était imprudent de déduire des résultats antérieurs de l'entreprise et de sa qualité d'associée que ses revenus augmenteraient sensiblement. Elle en a souverainement déduit une disproportion entre ses ressources et son engagement. La Cour juge qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, « s'agissant d'une caution non avertie n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise », et a légalement justifié sa décision.
Arrêt publié au Bulletin. Arrêt de rejet, sans visa. Le sommaire officiel retient que, pour une caution non avertie, la constatation de la disproportion entre l'engagement et la capacité financière est suffisante. L'arrêt introduit la notion de caution non avertie pour écarter la recherche invoquée par le moyen.
L'arrêt distingue selon la qualité de la caution. Pour une caution non avertie, qui n'est pas dirigeante, la constatation par les juges du fond d'une disproportion entre ses ressources et son engagement suffit à engager la responsabilité contractuelle de la banque. La recherche d'informations détenues par la banque et ignorées de la caution, invoquée par le moyen, ne s'impose pas dans ce cas. L'appréciation de la disproportion relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 04-15.362, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance