Rétention du garagiste et frais de gardiennage
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles.
Une société de location a donné un véhicule en location à un client, qui l'a confié pour réparation à un garagiste. Les prestations du garagiste n'ayant pas été payées, celui-ci a retenu le véhicule.
Le propriétaire loueur a assigné le garagiste en restitution et en dommages-intérêts ; le garagiste a demandé reconventionnellement le paiement de ses prestations et de ses frais de gardiennage. Par un jugement du 4 juillet 2002, le tribunal a accueilli les demandes principales et ordonné, avec exécution provisoire et sous astreinte, la restitution du véhicule. Par un jugement définitif du 9 décembre 2002, le juge de l'exécution a condamné le garagiste à payer 2 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte. Par un arrêt du 6 février 2004, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement, condamné le loueur à payer au garagiste le montant des réparations, mais rejeté la demande de frais de gardiennage et la demande de remboursement des 2 000 euros d'astreinte liquidée. Le garagiste a formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter la demande de frais de gardiennage, la cour d'appel a retenu que cette demande était à tort formée contre le loueur, que seul le client locataire aurait pu être tenu de rembourser ces frais et qu'aucune demande n'avait été dirigée contre lui. Pour rejeter la demande de remboursement de l'astreinte liquidée, elle a retenu que le garagiste, n'ayant pas exécuté dès son prononcé le jugement assorti de l'exécution provisoire, avait été à bon droit condamné au paiement de l'astreinte, et que, faute d'avoir fait appel de la décision du juge de l'exécution, il ne pouvait la remettre en cause.
Le rétenteur peut-il exiger du propriétaire de la chose, tiers non tenu de la dette, le paiement d'une créance née à l'occasion de la détention de cette chose ? La réformation d'une décision assortie d'une astreinte anéantit-elle la décision de liquidation de cette astreinte passée en force de chose jugée ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Au visa de l'article 1948 du code civil, elle énonce que « le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ». La créance de frais de gardiennage étant née à l'occasion de la détention du véhicule, le garagiste pouvait, en exerçant son droit de rétention, en exiger le paiement du loueur. Au visa de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, elle juge que « la réformation d'une décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte, fussent-elle passées en force de chose jugée, et ouvre, dès lors, droit, s'il y a lieu, à restitution ».
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Visa de l'article 1948 du code civil et de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991. Deux attendus de principe en termes généraux. Sommaire officiel en deux points : nature de droit réel du droit de rétention et lien de connexité ; sort de la liquidation d'astreinte passée en force de chose jugée après réformation de la décision ayant prononcé l'astreinte.
Sur le droit de rétention, l'arrêt reprend sa qualification de droit réel opposable aux tiers non tenus de la dette et en tire une conséquence concrète : le rétenteur peut obtenir du propriétaire le paiement de frais de gardiennage nés de la détention. Sur l'astreinte, le sommaire officiel souligne son caractère de mesure accessoire : la liquidation tombe avec la décision qui l'a prononcée, même si elle est passée en force de chose jugée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-15.262, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance