Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 13 décembre 2005, n° 03-19.217

Arrêt Cass. com., 13 décembre 2005, n° 03-19.217

Porte-fort d'exécution, engagement accessoire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2005, 03-19.217, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteCelui qui se porte fort de l'exécution d'un engagement par un tiers est-il tenu d'une obligation autonome ? Non : il s'engage accessoirement à payer si le tiers ne s'exécute pas. Seul le porte-fort de ratification est tenu d'une obligation autonome. Une mention manuscrite explicite doit alors être recherchée.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Le 23 avril 1990, une société et un particulier ont signé un protocole d'accord prévoyant l'acquisition par ce dernier du fonds de commerce de la société, avec entrée en jouissance au 15 mai 1990. Le 14 mai 1990, l'acquéreur a écrit à une société du même groupe que le vendeur qu'il se substituait, pour la signature et l'exécution des opérations prévues, une société en cours de constitution, ajoutant : « je me porte personnellement garant de leur parfaite exécution » par cette société. Le 31 mai 1990, un addendum au protocole a constaté que la société substituée était entrée en jouissance du fonds le 15 mai 1990 et a organisé divers paiements. La société substituée, n'ayant pas exécuté certaines obligations liées à l'acquisition, a été condamnée par trois jugements du tribunal de commerce de Douai du 18 novembre 1993, mais ces condamnations n'ont pu être exécutées en raison de sa procédure collective.

La procédure

Les créanciers ont assigné l'acquéreur initial en paiement de 321 715,41 francs. Le tribunal l'a condamné à payer les sommes dues par la société substituée. Par un arrêt du 26 juin 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement. L'acquéreur initial a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : elle a retenu qu'en se substituant la société dans la signature de l'acte de cession et l'exécution du protocole, l'acquéreur s'était porté garant de la signature d'engagements qu'il avait lui-même initialement contractés. Elle en a déduit que cette garantie ne pouvait s'analyser comme un engagement accessoire, donc comme un cautionnement, puisque l'engagement principal avait été contracté par lui, mais comme une promesse de porte-fort, le contractant promettant l'exécution de son propre engagement par un tiers. Elle l'a ainsi condamné à garantir l'exécution de l'opération, sans rechercher si les actes contenaient une mention manuscrite de sa part exprimant la connaissance de la nature et de l'étendue de son obligation.

Le problème de droit

Celui qui se porte fort de l'exécution d'un engagement par un tiers est-il tenu d'une obligation autonome, ou d'un engagement accessoire à celui du tiers, soumis à l'exigence d'une mention manuscrite ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions. Au visa des anciens articles 1120 et 1134 du code civil, elle pose que « celui qui se porte fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier d'un engagement est tenu d'une obligation autonome dont il se trouve déchargé dès la ratification par le tiers, tandis que celui qui se porte fort de l'exécution d'un engagement par un tiers s'engage accessoirement à l'engagement principal souscrit par le tiers à y satisfaire si le tiers ne l'exécute pas lui-même ». La cour d'appel ne pouvait donc condamner l'acquéreur à garantir l'exécution de l'opération après avoir jugé que sa garantie n'était pas un engagement accessoire. Au visa de l'ancien article 1326 du code civil, elle lui reproche en outre de ne pas avoir recherché si les actes contenaient une mention manuscrite exprimant, « sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque », la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation souscrite. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Double visa : anciens articles 1120 et 1134 du code civil, puis ancien article 1326 du code civil. Attendu de principe opposant le porte-fort de ratification et le porte-fort d'exécution. Sommaire officiel : porte-fort sûreté, qualification, effets et étendue.

La portée

L'arrêt distingue deux promesses de porte-fort. Le porte-fort de ratification est tenu d'une obligation autonome, éteinte dès que le tiers ratifie. Le porte-fort d'exécution, qualifié de porte-fort sûreté par le sommaire officiel, s'engage accessoirement à l'engagement principal du tiers : il doit y satisfaire si le tiers ne s'exécute pas. Cette nature accessoire le rapproche du cautionnement et emporte l'exigence probatoire de l'ancien article 1326 du code civil (devenu article 1376) : une mention manuscrite explicite et non équivoque de la nature et de l'étendue de l'engagement.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-19.217, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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