Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 22 novembre 2005, n° 03-15.669

Arrêt Cass. com., 22 novembre 2005, n° 03-15.669

Cession Dailly à titre de garantie

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2005, 03-15.669, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa cession Dailly faite à titre de garantie transfère-t-elle la propriété de la créance, malgré la procédure collective ultérieure du cédant ? Oui : la créance sort du patrimoine du cédant à la date du bordereau. Le transfert est provisoire, mais la restitution n'intervient qu'une fois épuisé l'objet de la garantie.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

En exécution d'une convention cadre du 28 octobre 1998, une entreprise de travaux a cédé à sa banque, le 30 juillet 2000, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, les créances qu'elle détenait sur un office public maître d'ouvrage. Cette cession garantissait le remboursement de toutes sommes que l'entreprise pourrait devoir à la banque, à quelque titre que ce soit, notamment au titre de crédits par caisse ou par signature. L'entreprise a été placée en redressement judiciaire le 5 décembre 2000. Après ce jugement, l'office public a versé à la banque les sommes dues au titre des situations de travaux des 30 octobre et 30 novembre 2000. La banque restait tenue, du chef de sa cliente, d'un encours de caution dont la mainlevée ne lui avait pas été transmise.

La procédure

L'entreprise cédante et son administrateur judiciaire ont demandé à la banque la restitution des sommes perçues après le jugement d'ouverture. Par un arrêt du 20 février 2003, la cour d'appel de Lyon a rejeté leurs prétentions. L'entreprise et l'administrateur ont formé un pourvoi en cassation. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision.

Les prétentions

Les demandeurs au pourvoi soutenaient d'abord que le jugement d'ouverture de la procédure collective du cédant fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire par bordereau Dailly sur les créances nées de la poursuite d'un contrat à exécution successive après ce jugement. Ils faisaient valoir ensuite que, dans la cession Dailly à titre de garantie, le transfert de propriété est temporaire, de sorte que la banque, qui n'était plus créancière que d'un encours de caution, devait rétrocéder les sommes. Ils ajoutaient enfin que la créance d'une banque née d'un cautionnement souscrit au profit d'un tiers est subordonnée à l'exécution de cet engagement, si bien que la banque ne pouvait affecter les sommes perçues au remboursement de ses engagements par signature.

Le problème de droit

La cession de créance professionnelle consentie à titre de garantie transfère-t-elle au cessionnaire la propriété de la créance, de sorte que son paiement échappe à la procédure collective ouverte ensuite contre le cédant et que la restitution ne peut être exigée tant que l'objet de la garantie n'est pas épuisé ?

La solution

Oui. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce d'abord que « même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, qu'elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau et que, étant sortie du patrimoine du cédant, son paiement n'est pas affecté par l'ouverture de la procédure collective de celui-ci postérieurement à cette date ». Elle ajoute que « si la cession de créance faite à titre de garantie, qui implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée, n'opère qu'un transfert provisoire de la titularité de ce droit, l'éventualité de la restitution de la créance au cédant reste subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie ». La garantie couvrant tous les crédits par signature et la banque restant tenue d'un encours de caution, elle était en droit de conserver les sommes perçues.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Deux attendus de principe rédigés en termes généraux, auxquels correspondent les deux points du sommaire officiel. Arrêt de rejet, sans visa.

La portée

L'arrêt affirme que la cession de créance professionnelle par bordereau, même faite à titre de garantie et sans prix, opère un transfert de propriété de la créance à la date du bordereau. La créance étant sortie du patrimoine du cédant, son paiement après l'ouverture d'une procédure collective contre lui revient au cessionnaire. Il précise aussi que ce transfert n'est que provisoire, mais que le cédant ne peut obtenir la restitution qu'une fois épuisé l'objet de la garantie, ce qui inclut des engagements de caution encore en cours.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-15.669, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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