Caution hypothécaire et acte authentique
Arrêt de cassation totale (cassation et annulation dans toutes ses dispositions, avec renvoi).
Par actes sous seing privé du 6 juin 1997, une banque a consenti à une société divers prêts, avec la caution hypothécaire du gérant de cette société.
La banque a agi contre le gérant en sa qualité de caution hypothécaire. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 29 juillet 2004, la cour d'appel de Fort-de-France a condamné le gérant en qualité de caution hypothécaire. Le gérant a formé un pourvoi principal et la banque un pourvoi incident.
Pour condamner le gérant en qualité de caution hypothécaire, la cour d'appel a retenu que le cautionnement qu'il avait donné avait une nature commerciale, dont la preuve était libre. Elle en a déduit que l'engagement pris par acte sous seing privé était valable et pouvait être exécuté contre lui.
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, sans engagement personnel de payer cette dette, constitue-t-elle un cautionnement dont la preuve est libre en matière commerciale, ou est-elle soumise à la forme authentique exigée pour l'hypothèque conventionnelle ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 2127 du code civil. Elle rappelle que « l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique » et juge qu'« une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et doit être passé en la forme authentique ». La cour d'appel a donc violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Troisième chambre civile. Visa de l'article 2127 du code civil. Chapeau rappelant la règle de forme de l'hypothèque conventionnelle et formule de principe excluant la qualification de cautionnement. Sommaire officiel : « CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt exclut de la définition du cautionnement la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, faute d'engagement personnel du constituant. Il en résulte que les règles du cautionnement, notamment la liberté de la preuve d'un cautionnement commercial retenue par la cour d'appel, ne permettent pas d'écarter la forme authentique de l'hypothèque conventionnelle.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 04-19.847, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance