Faute du producteur et produits défectueux
Arrêt de cassation totale (Cour de cassation, première chambre civile).
Une patiente s'est vu prescrire un médicament de 2006 à 2008, puis a présenté des lésions cardiaques. Le 14 octobre 2011, elle a saisi le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui, par un avis du 21 juillet 2015, a retenu que son dommage était imputable à ce médicament. Le 16 octobre 2015, le laboratoire producteur lui a adressé une offre d'indemnisation, qu'elle a refusée.
Le 7 juillet 2020, la victime, sa fille et sa petite-fille ont assigné le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ; le producteur a opposé la prescription. Elles ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie, qui a demandé le remboursement de ses débours, puis ont fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour d'appel de Versailles a jugé que l'action ne pouvait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 et l'a déclarée irrecevable comme prescrite. Les demanderesses ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu, d'une part, que l'assignation avait été délivrée plus de trois ans après la connaissance du dommage, acquise à la date de l'avis de l'ONIAM du 21 juillet 2015. Elle a retenu, d'autre part, que la faute reprochée au laboratoire, tirée d'un manquement au devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation d'un produit dont il connaissait les risques ou de l'absence de retrait du marché français contrairement à d'autres pays européens, n'était pas distincte du défaut de sécurité du produit, de sorte que la responsabilité délictuelle pour faute ne pouvait se substituer au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.
La victime d'un dommage causé par un produit défectueux peut-elle agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour faute, lorsqu'elle invoque le maintien en circulation d'un produit dont il connaissait le défaut ou un manquement à son devoir de vigilance ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa des articles 1386-18 et 1382, devenus 1245-17 et 1240, du code civil. Elle rappelle que ces dispositions, transposant l'article 13 de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, ne portent pas atteinte aux droits de la victime au titre du droit commun, et que le producteur reste responsable des conséquences de sa faute, en s'appuyant sur l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 25 avril 2002, aff. C-183/00). Elle en déduit que « la victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement du second de ces textes, si elle établit que son dommage résulte d'une faute commise par le producteur, telle qu'un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit ». En jugeant cette faute indistincte du défaut de sécurité, la cour d'appel a violé ces textes.
Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B), rendu en formation de section. Visa des articles 1386-18 et 1382, devenus 1245-17 et 1240, du code civil. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux, appuyé sur la directive 85/374/CEE et sur un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Le sommaire officiel retient la possibilité d'invoquer la responsabilité délictuelle, à condition d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit.
L'arrêt confirme que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusif. La victime conserve l'action en responsabilité pour faute contre le producteur si elle prouve une faute distincte du simple défaut de sécurité. La Cour donne deux exemples d'une telle faute : le maintien en circulation d'un produit dont le producteur connaît le défaut et le manquement à son devoir de vigilance sur les risques du produit. Concrètement, la victime dont l'action spéciale est prescrite peut encore agir sur l'article 1240 du code civil en prouvant cette faute.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.174, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance