Fraude aux créanciers et cause illicite
Arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2023 (pourvoi n° 21-23.254), non publié au Bulletin.
Une société mère, propriétaire de biens destinés à l'exploitation de parcs résidentiels de loisirs par trois filiales gérées par sa propre gérante, a été condamnée par une sentence arbitrale rendue exécutoire le 26 septembre 2002 à payer de fortes sommes à deux créanciers. Ceux-ci ont saisi les parts et le compte courant d'associé qu'elle détenait dans l'une des filiales, saisie convertie en saisie-attribution le 2 décembre 2002. Par acte notarié du 12 juin 2003, réitéré le 3 décembre 2003, cette filiale a vendu un terrain de camping au concubin de la gérante pour 1 350 000 euros, soit au moins 873 000 euros de moins que sa valeur. La société mère a été placée en liquidation judiciaire le 20 juin 2006.
Les créanciers ont assigné la filiale venderesse et l'acquéreur en annulation de la vente, pour fraude à leurs droits. La filiale a elle aussi demandé l'annulation de la vente pour cause illicite. Après une première cassation (3e Civ., 25 juin 2020, pourvoi n° 19-15.788), la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi par un arrêt infirmatif du 21 juillet 2021, a annulé la vente et ordonné les restitutions, l'acquéreur devant notamment restituer l'immeuble et les loyers perçus. L'acquéreur a formé un pourvoi en cassation.
L'acquéreur soutenait que la cause illicite d'un contrat ne peut consister que dans une fraude à la loi, et non dans une fraude aux droits des tiers, de sorte que le mobile tendant à éviter le désintéressement des créanciers ne pouvait justifier l'annulation. Il soutenait ensuite qu'en cas d'annulation pour collusion frauduleuse des deux parties, aucune restitution ne peut être ordonnée, en vertu des adages nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari causa turpitudinis cessat repetitio. D'autres griefs, notamment sur la situation financière de la société mère et le respect du contradictoire, sont écartés sans motivation spéciale.
Un contrat conclu dans le but de frauder les droits des créanciers de l'une des parties a-t-il une cause illicite justifiant son annulation, alors même que les créanciers disposent d'une autre action pour faire sanctionner la fraude ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'il résulte des articles 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ou contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. La cour d'appel ayant souverainement retenu que la vente à vil prix avait pour mobile une fraude aux droits des créanciers, elle « en a exactement déduit que l'acte de vente avait une cause illicite entraînant son annulation, le régime de la nullité encourue, comme la possibilité, pour des créanciers, d'invoquer la fraude paulienne étant sans incidence sur le caractère illicite de la cause découlant de la caractérisation d'une fraude ». Le moyen relatif aux restitutions est déclaré irrecevable, car contraire aux propres écritures d'appel de l'acquéreur.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin (arrêt F-D). Pas de visa en tête de la réponse, mais un rappel des anciens articles 1131 et 1133 du code civil et une formule nette selon laquelle la fraude aux droits des créanciers caractérise une cause illicite.
L'arrêt admet que la cause illicite d'un contrat, au sens des anciens articles 1131 et 1133 du code civil, peut résulter d'une fraude aux droits des créanciers et non seulement d'une fraude à la loi. L'existence de l'action paulienne ne fait pas obstacle à la nullité pour cause illicite. Il s'agit du droit antérieur à la réforme de 2016 : l'article 1131 du code civil en vigueur fourni porte désormais sur la nullité relative pour vices du consentement et n'a plus le même contenu. Les sources ne donnent pas le texte qui reprend aujourd'hui la règle. L'arrêt ne tranche pas la question des restitutions entre parties à une collusion frauduleuse, faute de moyen recevable. Arrêt inédit, sa portée est limitée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-23.254, Inédit · Code de procédure civile art. 1014 (en vigueur) · Code civil art. 1131 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 16 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance