L'assistance peut être offerte par l'assistant ou sollicitée par l'assisté
Arrêt de déchéance partielle et de cassation partielle. La Cour constate la déchéance du pourvoi pour trois des demandeurs. Elle « casse et annule » ensuite partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 26 mai 2020 et renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Le 18 septembre 2010, le gérant d'une société a voulu cueillir les pommes de son verger personnel. Il a utilisé, avec l'un des salariés de la société, une nacelle fixée à l'extrémité du bras d'une grue appartenant à la société. La grue était conduite par un autre salarié. La nacelle s'est décrochée. Le gérant et le salarié ont chuté et ont été blessés. Le salarié victime soutient qu'il a apporté son aide bénévolement au gérant, dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole. Sa qualification juridique est ainsi celle d'assistant, et le gérant celle d'assisté.
Le 6 août 2014, le salarié victime, son épouse et leurs deux enfants, dont une mineure représentée par ses parents, ont assigné le gérant en responsabilité et en indemnisation. Ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie et un organisme de prévoyance. Le gérant a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile et son assureur de responsabilité professionnelle. Une seconde caisse primaire est intervenue volontairement pour obtenir le remboursement de ses débours. La décision de première instance n'est pas précisée dans l'arrêt. L'auteur de l'appel n'est pas non plus précisé. Par un arrêt du 26 mai 2020, la cour d'appel de Nancy a déclaré les demandes de la victime et de sa famille recevables. Elle a déclaré irrecevable l'action en garantie contre l'assureur de responsabilité professionnelle. Elle a rejeté les demandes d'indemnisation. La victime et sa famille se sont pourvues en cassation le 27 juillet 2020. Un mémoire ampliatif n'a été déposé qu'au profit de l'un des fils. La Cour constate donc la déchéance du pourvoi des trois autres demandeurs, en application de l'article 978 du code de procédure civile. Ce texte impose de remettre un mémoire dans les quatre mois du pourvoi.
L'arrêt étant une cassation, ce sont les motifs censurés de la cour d'appel qui sont présentés. Pour écarter l'existence d'une convention d'assistance bénévole, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas offert spontanément son aide au gérant. Selon elle, le salarié avait au contraire été convaincu par celui-ci de lui prêter son concours. Elle a ajouté, selon les termes rapportés par le moyen, que « l'autorité dont [le gérant] a usé éta[i]t exclusive de la rencontre entre une offre et une acceptation ».
L'existence d'une convention d'assistance bénévole suppose-t-elle que l'assistance ait été spontanément offerte par l'assistant, ou peut-elle résulter d'une sollicitation de l'assisté ?
Cassation partielle, au visa de l'article 1101 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. La Cour pose qu'il résulte de ce texte que « dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté ». En écartant la convention au motif que le salarié avait été convaincu par le gérant de l'aider, la cour d'appel a violé ce texte. La cassation est prononcée sur la première branche du premier moyen. Les autres branches et le second moyen, relatif à la responsabilité du fait des choses, ne sont pas examinés. L'arrêt est maintenu sur la recevabilité des demandes et sur l'irrecevabilité de l'action en garantie contre l'assureur de responsabilité professionnelle. Cet assureur est mis hors de cause. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
L'arrêt est publié au Bulletin (mention « F-B »). Il comporte un sommaire officiel : « Responsabilité contractuelle – Assistance – Convention d'assistance bénévole – Assistance spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté ». La cassation est prononcée au visa d'un texte, l'article 1101 ancien du code civil. L'arrêt contient un paragraphe de principe formulé en termes généraux (« Il résulte de ce texte que… »). Il a été rendu par la première chambre civile en formation de trois magistrats. Aucun revirement n'est mentionné par la Cour.
L'arrêt précise une condition de formation de la convention d'assistance bénévole, que le sommaire rattache à la responsabilité contractuelle. Il est indifférent que l'initiative vienne de l'assistant, qui offre spontanément son aide, ou de l'assisté, qui la sollicite. Ce qui compte est l'accord de volontés. Une sollicitation pressante de l'assisté, même exercée par une personne ayant autorité sur l'assistant, ne suffit donc pas à exclure la convention. La Cour vise l'article 1101 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2016, en raison de la date des faits (2010). L'article 1101 en vigueur, fourni, définit toujours le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». L'article 1113 en vigueur, invoqué par le moyen, précise que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, quel que soit l'auteur de l'offre. La volonté peut alors résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque. Ces textes ne mentionnent pas expressément l'assistance bénévole. Ils n'excluent pas que la solution soit transposable sous l'empire du droit actuel. Aucune note explicative de la Cour n'est fournie.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 20-18.114, Publié au bulletin · Code civil art. 1101 (en vigueur) · Code civil art. 1100-1 (en vigueur) · Code civil art. 1113 (en vigueur) · Code civil art. 1147 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance