Responsabilité de l'assistant bénévole pour faute d'imprudence
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Caen.
Le 2 juillet 2014, une personne réalise bénévolement des travaux sur la toiture de la maison d'un propriétaire. Une convention d'assistance bénévole lie donc l'assistant et l'assisté. Pendant ces travaux, un incendie se déclare. Il a pour origine l'utilisation par l'assistant d'une lampe à souder. L'assureur de l'assisté indemnise son assuré. Il soutient que l'incendie résulte d'une imprudence de l'assistant.
L'assureur de l'assisté assigne l'assureur de l'assistant en remboursement des indemnités versées. L'assisté intervient volontairement à l'instance et demande des dommages-intérêts pour ses préjudices matériel et moral. La décision de première instance et l'auteur de l'appel ne sont pas précisés dans la décision. Par un arrêt du 29 juin 2020, la cour d'appel de Rouen rejette les demandes de l'assisté et de son assureur. Ceux-ci forment un pourvoi en cassation.
Il s'agit d'un arrêt de cassation : on expose donc les motifs censurés de la cour d'appel. La cour d'appel relève que l'utilisation de la lampe à souder a causé l'incendie. Elle écarte pourtant la responsabilité de l'assistant. Selon elle, cette responsabilité s'apprécie au regard de la commune intention des parties. Or cette intention exclut qu'en présence d'une convention d'assistance bénévole, l'assistant réponde des conséquences d'une simple imprudence ayant causé des dommages aux biens de l'assisté. En effet, l'assisté serait tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel.
Dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole, une simple faute d'imprudence de l'assistant ayant causé un dommage à l'assisté peut-elle engager la responsabilité contractuelle de l'assistant ?
La Cour de cassation répond par l'affirmative et casse l'arrêt d'appel. Elle statue au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Elle pose le principe suivant : « En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant. » En retenant que la commune intention des parties excluait la responsabilité pour simple imprudence, la cour d'appel a violé ce texte. La Cour casse sur la première branche du moyen, « sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ».
Arrêt publié au Bulletin (mention « FS-B »). Il est rendu en formation de section (« FS »), composée en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire. La cassation est prononcée au visa de l'article 1147 ancien du code civil. Le paragraphe 4 est une formule de principe, énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel classe la solution sous la rubrique « Responsabilité contractuelle – Assistance – Convention d'assistance bénévole – Faute de l'assistant – Faute d'imprudence ». La Cour ne mentionne aucun revirement.
L'arrêt situe la convention d'assistance bénévole dans le champ de la responsabilité contractuelle. Le visa de l'article 1147 ancien et le sommaire officiel le montrent. Il refuse que le caractère bénévole de l'intervention allège la responsabilité de l'assistant. La cour d'appel avait déduit de la commune intention des parties une exclusion de la responsabilité pour simple imprudence : la Cour rejette ce raisonnement. Toute faute, même d'imprudence, peut suffire. La formule reste prudente : la faute est « susceptible d'engager » la responsabilité. Une faute, un dommage et un lien de causalité restent nécessaires. La Cour ne se prononce pas sur la troisième branche du moyen, qui invoquait une obligation de sécurité de résultat pesant sur l'assistant. Sur le droit actuel, attention : l'article 1147 aujourd'hui en vigueur porte sur l'incapacité de contracter, cause de nullité relative. Il n'a plus rien à voir avec le texte visé. Le moyen indique que l'ancien article 1147 est « devenu 1231-1 ». Le texte de cet article n'est toutefois pas fourni, ce qui ne permet pas d'en dire davantage. Les articles 1101 et 1113 en vigueur définissent le contrat comme un accord de volontés destiné à créer des obligations. Ils précisent que la volonté peut résulter d'un comportement non équivoque. Ils permettent ainsi de comprendre la qualification contractuelle d'une assistance convenue sans écrit. L'arrêt lui-même ne les cite pas.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2022, 20-20.331, Publié au bulletin · Code civil art. 1101 (en vigueur) · Code civil art. 1100-1 (en vigueur) · Code civil art. 1113 (en vigueur) · Code civil art. 1147 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance