Nullité des honoraires de résultat
Arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 avril 2022 (pourvoi n° 21-12.045), en formation de section, publié au Bulletin.
En 2016, une société a cédé les actions qu'elle détenait dans une autre société. Un expert-comptable soutenait l'avoir assistée lors de cette cession, en vertu d'un accord verbal conclu en novembre 2015 par un message du dirigeant de la société cédante, qui prévoyait une rémunération calculée sur les résultats de l'opération.
L'expert-comptable a assigné la société cédante en reconnaissance d'un contrat de louage d'ouvrage et en paiement de la rémunération convenue. La société a contesté l'existence du contrat et, subsidiairement, invoqué sa nullité au motif qu'il ne prévoyait que des honoraires de résultat. Par un arrêt du 24 novembre 2020, la cour d'appel de Paris a accueilli la demande de l'expert-comptable. La société cédante a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait admis l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage prévoyant des honoraires de résultat. Elle avait cependant refusé d'en prononcer la nullité, au motif que les règles de déontologie, qui fixent les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions, et que la société n'avait ni caractérisé ni explicité la contrariété à l'ordre public invoquée.
La convention qui fixe les honoraires d'un expert-comptable en fonction des résultats financiers obtenus par son client est-elle nulle, alors que la règle qui l'interdit relève de la déontologie de la profession ?
Au visa de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, la Cour rappelle que les honoraires de l'expert-comptable « doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d'après les résultats financiers obtenus par les clients ». Elle en déduit qu'« un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus en fonction de tels résultats, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l'expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu ». Elle casse l'arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile en formation de section (article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire). Visa d'un texte et attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient la nullité de la convention contraire au code de déontologie et la détermination des honoraires après nullité.
L'arrêt écarte l'idée qu'une règle de déontologie ne serait sanctionnée que sur le plan disciplinaire : lorsque le texte qui fixe les honoraires de l'expert-comptable interdit de les calculer sur les résultats du client, la convention contraire est illicite et nulle. Il précise aussi la conséquence de cette nullité : l'expert-comptable n'est pas privé de toute rémunération, ses honoraires sont fixés selon le travail fourni et le service rendu.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2022, 21-12.045, Publié au bulletin · Code de l'organisation judiciaire art. R431-5 (en vigueur) · Code civil art. 6 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance