Surendettement et compensation des dettes
Arrêt de cassation (cassation totale, avec rejet de deux branches du moyen).
Par un jugement du 29 mai 2013, un emprunteur a été condamné à payer à une banque 209 372,65 euros outre intérêts. Cette créance a été cédée à une société cessionnaire. Par un jugement du 5 mai 2017, confirmé en appel, l'emprunteur a obtenu la condamnation du cessionnaire à lui payer 158 350,84 euros de dommages-intérêts pour défaut de notification de la cession de créance. Le 3 août 2017, l'emprunteur a été déclaré recevable à la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Le 8 octobre 2019, il a fait délivrer au cessionnaire un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir l'exécution de la condamnation indemnitaire. Le cessionnaire a contesté ce commandement en invoquant la compensation des dettes réciproques.
Par un jugement du 3 mars 2020, le juge de l'exécution a débouté le cessionnaire de son recours contre le commandement. Par un arrêt du 8 décembre 2020, la cour d'appel de Riom a confirmé ce jugement. Le cessionnaire a formé un pourvoi en cassation.
Pour confirmer le rejet de l'opposition au commandement fondée sur la compensation des dettes réciproques, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le paiement par compensation n'avait pu s'opérer en raison de la situation de surendettement du débiteur. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le cessionnaire soutenait que le jugement frappé d'appel confère immédiatement la qualité de créancier lorsque l'arrêt est confirmatif, de sorte que la créance indemnitaire était acquise dès le 5 mai 2017, en violation de l'article 539 du code de procédure civile ; il ajoutait que, selon l'article 1347 du code civil, la compensation s'opère à la date où ses conditions se trouvent réunies, soit selon lui au 5 mai 2017. La Cour écarte ces deux branches : le délai d'appel et l'appel suspendent l'exécution du jugement, la décision en matière indemnitaire est constitutive, et la cour d'appel a exactement déduit que les conditions de la compensation n'étaient réunies qu'à la date de l'arrêt confirmatif.
L'interdiction faite au débiteur admis à une procédure de surendettement de payer ses créanciers antérieurs fait-elle obstacle à l'extinction de sa dette par compensation invoquée par le créancier ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon. Elle juge que ces dispositions « ne font pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine ». Elle rejette en revanche les branches relatives à la date de la compensation : en vertu de l'article 539 du code de procédure civile et de l'article 1347 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les conditions de la compensation étaient réunies à la date de l'arrêt confirmatif de la créance indemnitaire, et non au jour du jugement frappé d'appel.
Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu par la deuxième chambre civile. Cassation au visa de l'article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel exclut la compensation des paiements interdits et des causes de déchéance du surendettement.
L'arrêt fait sortir la compensation du champ de l'interdiction de payer qui frappe le débiteur surendetté : elle n'est pas un paiement mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, et elle n'aggrave pas l'insolvabilité. Le créancier peut donc l'invoquer pour s'opposer à l'exécution d'une condamnation prononcée à son encontre au profit du débiteur. L'arrêt précise aussi, par le rejet des deux premières branches, qu'une créance indemnitaire fixée par un jugement frappé d'appel n'est réunie aux conditions de la compensation qu'à la date de l'arrêt confirmatif, la compensation devant être invoquée sous l'empire de l'article 1347 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2022, 21-10.272, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance