Prescription de l'action en contrefaçon de droit d'auteur
Arrêt de rejet (première chambre civile).
En 1985, un sculpteur spécialisé dans la représentation de chevaux a créé, pour un musée, une sculpture monumentale représentant trois chevaux dans une demi-vasque. Un tiers en a réalisé plusieurs reproductions non autorisées. L'une d'elles, dont le caractère contrefaisant a été reconnu par un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2008, était exposée dans les jardins d'une société gérant un jardin botanique et un parc animalier. L'auteur en avait été informé dès un rapport d'expertise du 3 septembre 2004, établi dans le cadre de l'instruction pénale. Le 5 mai 2020, il a écrit au directeur du parc pour obtenir une réparation amiable.
Le 5 mars 2021, l'auteur a assigné en référé la société exploitant le parc et son dirigeant en contrefaçon de droit d'auteur, pour faire cesser le trouble manifestement illicite et obtenir une provision sur son préjudice. Les défendeurs ont opposé la prescription. Par arrêt du 22 septembre 2022, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevables les demandes formées contre la société. L'auteur a formé un pourvoi en cassation.
L'auteur, demandeur au pourvoi, soutenait que si l'action en réparation des atteintes au droit d'auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits, l'action tendant à faire cesser ces atteintes n'est soumise à aucun délai de prescription, la propriété ne s'éteignant pas par le non-usage. En déclarant irrecevables toutes ses demandes, y compris celle tendant à la remise de l'œuvre contrefaisante aux fins de destruction, la cour d'appel aurait violé les articles 544, 2224 et 2227 du code civil.
L'action civile en contrefaçon de droit d'auteur, lorsqu'elle tend à faire cesser une contrefaçon qui se poursuit dans le temps, est-elle soumise à la prescription quinquennale de droit commun courant du jour où l'auteur a connu les faits ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Elle approuve la cour d'appel d'avoir énoncé que la prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d'auteur est soumise à ces dispositions et d'avoir retenu que, le délai ayant commencé à courir le 17 décembre 2008, date à laquelle le caractère contrefaisant de l'œuvre exposée avait été admis, l'action intentée le 5 mars 2021 était prescrite, « même si la contrefaçon s'inscrivait dans la durée ».
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Pas de visa (rejet). Approbation « à bon droit » d'une règle énoncée en termes généraux par la cour d'appel. Le sommaire officiel retient : « Droit d'auteur - Atteinte - Contrefaçon - Action en réparation - Recevabilité - Point de départ - Détermination ».
L'arrêt soumet les actions civiles en contrefaçon de droit d'auteur à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et fixe le point de départ au jour où l'auteur a connu les faits, sans que la persistance de la contrefaçon fasse courir un nouveau délai. Il écarte implicitement la thèse du pourvoi selon laquelle l'action en cessation de l'atteinte serait imprescriptible comme une action réelle fondée sur la propriété (articles 544 et 2227 du code civil).
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-23.266, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance