Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409

Arrêt Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409

Présomption de titularité du déposant d'un dessin

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 31 JANVIER 2024, 22-20.409, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe déposant d'un dessin acquis par une cession non publiée peut-il agir en contrefaçon ? Oui : l'enregistrement le fait présumer bénéficiaire de la protection, et cette présomption ne peut être renversée que par la personne physique qui a créé le dessin.

Nature de la décision

Arrêt de cassation (chambre commerciale).

Les faits

Une société a acquis d'une autre société, en septembre 2013, un dessin d'imprimé. Le 26 septembre 2013, elle l'a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle, qui l'a enregistré puis publié le 28 février 2014. La cession n'a pas été publiée au registre national des dessins et modèles. Constatant que des vêtements vendus par une société concurrente reproduisaient ce dessin, la société déposante l'a assignée en contrefaçon.

La procédure

Par un arrêt du 21 juin 2022, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré la société déposante irrecevable à agir en contrefaçon. Le jugement de première instance n'est pas précisé dans la décision. La société déposante a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : la société déposante se bornait à produire la facture de la société cédante. Il n'était pas contesté que la cession de droits sur le modèle n'avait pas été publiée au registre national des dessins et modèles. La cour d'appel en a déduit que le simple enregistrement du dessin par le cessionnaire ne suffisait pas à lui conférer le droit d'agir en contrefaçon.

Le problème de droit

Le déposant d'un dessin ou modèle, qui l'a acquis par une cession non publiée au registre national, peut-il se prévaloir de la présomption de titularité attachée à l'enregistrement pour agir en contrefaçon ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte prévoit que la protection s'acquiert par l'enregistrement, qu'elle est accordée au créateur ou à son ayant cause, et que l'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de la protection. La Cour précise que « la présomption résultant de ce texte en faveur du déposant ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l'ayant réalisé ». En exigeant la publication de la cession, la cour d'appel a violé le texte.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Cassation au visa d'un texte. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux. La Cour appuie elle-même sa règle sur un arrêt de la chambre commerciale du 7 avril 1998 (n° 96-15.048), ce qui marque une confirmation.

La portée

L'arrêt confirme, en citant sa propre jurisprudence de 1998, la force de la présomption de titularité dont bénéficie le déposant d'un dessin ou modèle. Le contrefacteur poursuivi ne peut pas la contester en invoquant le défaut de publication de la cession par laquelle le déposant a acquis le dessin. Seul le créateur personne physique peut renverser cette présomption en revendiquant la propriété du dessin.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2024, 22-20.409, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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