Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 28 février 2024, n° 22-18.120

Arrêt Cass. 1re civ., 28 février 2024, n° 22-18.120

Synchronisation musicale et droit moral

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 28 FÉVRIER 2024, 22-18.120, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'utilisation d'extraits d'une chanson dans la bande sonore d'un film porte-t-elle en elle-même atteinte au droit moral de l'auteur et des interprètes ? Non. La synchronisation se fait nécessairement par extraits : celui qui invoque une atteinte à l'intégrité de l'œuvre doit la prouver. Par ailleurs, l'exigence d'un écrit ne vise que les contrats consentis par l'auteur.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile), sur un pourvoi principal et un pourvoi incident.

Les faits

Deux auteurs-compositeurs ont écrit une chanson, qu'ils ont interprétée avec un troisième artiste ; un quatrième en a réalisé l'arrangement musical. Une société est la productrice du phonogramme et l'éditrice de la chanson, cessionnaire du droit d'exploitation. Deux extraits de la chanson ont été utilisés dans la bande sonore d'un film, dont le générique mentionnait l'« amiable autorisation » d'une autre société. Selon la cour d'appel, la société productrice et éditrice avait donné son accord, sur le principe et les modalités de l'utilisation, avant la sortie du film en salles le 15 février 2017, sans toutefois avoir signé le contrat.

La procédure

Les auteurs, interprètes et arrangeur, ainsi que la société productrice et éditrice, ont assigné la société mentionnée au générique et la société de production du film en indemnisation des atteintes à leurs droits d'édition et de production et à leur droit moral, et en suppression des extraits et de la mention. Par un arrêt du 11 mars 2022, la cour d'appel de Paris a rejeté leurs demandes et condamné la société productrice et éditrice à indemniser l'autre société pour atteinte à sa réputation professionnelle. La société productrice et éditrice a formé un pourvoi principal, les auteurs, interprètes et arrangeur un pourvoi incident.

Les prétentions

La société productrice et éditrice soutenait que les contrats d'édition, de production audiovisuelle et ceux par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit, les règles de preuve du code civil étant inapplicables, de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir un simple accord non signé (articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle). Les auteurs, interprètes et arrangeur soutenaient que l'utilisation, sans autorisation spéciale et préalable, d'extraits d'une chanson dans une œuvre audiovisuelle porte en elle-même atteinte au droit moral de l'auteur et des artistes-interprètes (articles L. 121-1 et L. 212-2 du même code).

Le problème de droit

L'utilisation par synchronisation d'extraits d'une œuvre musicale dans la bande sonore d'une œuvre audiovisuelle porte-t-elle en elle-même atteinte au droit moral de l'auteur et des artistes-interprètes, et l'exigence d'un écrit s'applique-t-elle aux contrats conclus par le cessionnaire des droits avec un sous-exploitant ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi, en écartant le moyen du pourvoi principal et celui du pourvoi incident. Sur le pourvoi principal, elle juge que les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle « régissent les seuls contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants » ; ils sont donc inapplicables aux rapports entre la société cessionnaire et l'autre société, et le moyen est inopérant. Sur le pourvoi incident, elle approuve la cour d'appel d'avoir énoncé que « l'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète », et qu'il incombe à celui qui invoque une telle atteinte d'en justifier.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu par la première chambre civile. Arrêt de rejet, sans visa. Sommaire officiel : « Droit moral, droit au respect de l'oeuvre, intégrité de l'oeuvre, atteinte, caractérisation, insuffisance, utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle ».

La portée

L'arrêt pose deux règles. D'une part, le formalisme écrit des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle protège l'auteur et ne s'étend pas aux contrats de sous-exploitation conclus par le cessionnaire. D'autre part, la synchronisation par extraits d'une œuvre musicale dans un film n'est pas, par principe, une atteinte au droit moral : l'auteur ou l'artiste-interprète doit prouver une atteinte concrète à l'intégrité de l'œuvre.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-18.120, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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