Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 6 avril 2022, n° 17-28.116

Arrêt Cass. com., 6 avril 2022, n° 17-28.116

Appellation d'un pays, marques et nom de domaine

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 6 AVRIL 2022, 17-28.116, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'État peut-il opposer l'appellation de son pays, comme droit antérieur, à des marques et à un nom de domaine qui la reprennent ? Oui : la liste des droits antérieurs de l'article L. 711-4 n'est pas exhaustive et l'appellation « France » est un élément d'identité de l'État. La forclusion par tolérance suppose la preuve d'un usage de la marque, et un nom de domaine n'est pas un droit de propriété.

Nature de la décision

Arrêt de rejet, avec déchéance partielle du pourvoi (chambre commerciale).

Les faits

Une société de droit américain est titulaire du nom de domaine « france.com », enregistré aux États-Unis le 10 février 1994, sur lequel elle exploitait un site consacré au tourisme en France, avant d'en cesser l'exploitation et de mettre ce nom de domaine en vente. Le 2 juillet 2009, une société de droit néerlandais a déposé cinq marques françaises « france.com », verbale et semi-figuratives, certaines comportant une représentation stylisée des frontières de la France, et a obtenu en 2010 l'enregistrement de quatre marques communautaires correspondantes. Par l'effet d'une transaction, ces marques ont été cédées à la société américaine à l'automne 2014.

La procédure

Le 19 mai 2014, la société américaine a assigné la société néerlandaise en transfert des marques pour dépôt frauduleux. Le 14 avril 2015, l'État français est intervenu volontairement pour faire constater l'atteinte à ses droits sur le nom de son territoire et obtenir le transfert des marques et du nom de domaine ; un groupement d'intérêt économique est intervenu en concurrence déloyale. La société américaine s'est désistée de son action le 19 juin 2015, désistement constaté le 2 octobre 2015. Le 3 septembre 2015, l'État a formé des demandes additionnelles en annulation des marques françaises. Le tribunal a ordonné, sous astreinte, le transfert du nom de domaine à l'État. Par arrêt du 22 septembre 2017, la cour d'appel de Paris a annulé les marques françaises pour l'ensemble des produits et services et confirmé le transfert du nom de domaine. La société américaine a formé un pourvoi, dirigé aussi contre une ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 novembre 2016.

Les prétentions

La société demanderesse soutenait d'abord que, l'action en nullité étant intentée plus de cinq ans après l'enregistrement des marques, c'était à l'État de prouver qu'il n'avait pas eu connaissance de leur usage, et que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve de la forclusion par tolérance (articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle). Elle soutenait ensuite que les droits antérieurs opposables à une marque sont énumérés de façon exhaustive par la directive 2008/95/CE, qu'aucun texte français ne confère aux États un droit antérieur sur l'appellation de leur pays et que l'extension « .com », réservée aux entités commerciales, excluait tout risque de confusion avec un service de l'État (article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle). Elle reprochait encore à la cour d'appel de n'avoir pas précisé le fondement du transfert du nom de domaine (article 12 du code de procédure civile). Enfin, elle invoquait une atteinte à son droit de propriété sur le nom de domaine, transféré sans base légale, sans utilité publique et sans indemnité (article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne, articles 544 et 545 du code civil, article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), et demandait des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

Le problème de droit

L'État peut-il opposer l'appellation de son pays, au titre d'un droit antérieur non expressément énuméré par la loi, à l'enregistrement de marques et à l'usage d'un nom de domaine qui la reproduisent, et le titulaire de ce nom de domaine peut-il invoquer un droit de propriété pour s'opposer à son transfert ?

La solution

La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il vise l'ordonnance du 24 novembre 2016, faute de grief formulé contre elle (article 978 du code de procédure civile), et rejette le pourvoi pour le surplus. Sur la forclusion, elle énonce que « celui qui oppose la forclusion par tolérance à une action en nullité de sa marque doit en démontrer l'usage honnête et continu depuis plus de cinq ans, ce qui ne saurait se déduire de son seul enregistrement, ainsi que la connaissance qu'en avait le titulaire du droit antérieur ». Sur le droit antérieur, elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement retenu que l'énumération des droits antérieurs visés par l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, n'est pas exhaustive et que l'appellation « France » constitue pour l'Etat français un élément d'identité », et d'avoir retenu un risque de confusion, l'extension « .com » ne modifiant pas la perception du signe. Elle refuse de poser une question préjudicielle, la directive 2008/95/CE étant claire puisqu'elle vise « notamment » le droit au nom. Sur le nom de domaine, elle juge que le transfert repose sur l'article 9 du code civil, que l'usage d'un nom de domaine n'est protégé qu'à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, de sorte que la mise en vente illicite d'un nom de domaine inexploité n'est pas un bien protégé par l'article 1 du Protocole n° 1, et que « l'enregistrement d'un nom de domaine ne conférant pas à son titulaire un droit de propriété, au sens des articles 544 et 545 du code civil », aucune atteinte à un tel droit ne peut être invoquée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Pas de visa sur le fond (rejet) ; visa de l'article 978 du code de procédure civile pour la déchéance. Plusieurs énoncés en termes généraux (§ 14, 18, 28 et 31). Trois sommaires officiels : forclusion par tolérance subordonnée à la preuve de l'usage de la marque seconde ; énumération non exhaustive des droits antérieurs de l'article L. 711-4, appliquée à l'appellation « France » ; absence de violation de l'article 1er du Premier Protocole additionnel en cas de transfert d'un nom de domaine. Refus motivé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La portée

Selon les sommaires officiels, l'arrêt apporte trois enseignements. D'abord, la forclusion par tolérance de l'article L. 714-3, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, suppose la preuve d'un usage de la marque seconde après son enregistrement : le seul enregistrement ne suffit pas. Ensuite, la liste des droits antérieurs de l'article L. 711-4, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, n'est pas exhaustive, ce qui permet à l'État d'opposer l'appellation « France », élément de son identité. Enfin, le titulaire d'un nom de domaine n'a pas de droit de propriété au sens des articles 544 et 545 du code civil, et ne bénéficie de la protection conventionnelle des biens que si ses prérogatives sont reconnues par le droit interne, ce qui suppose l'absence d'atteinte aux droits des tiers.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 avril 2022, 17-28.116, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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