Dépôt de marque et contrefaçon, revirement
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Nancy.
Une société de négoce de vins ayant été mise en liquidation judiciaire, un jugement du 13 novembre 2012 a arrêté un plan de cession de son fonds de commerce au profit d'une cave coopérative, comprenant des parcelles de vignes, le nom commercial, l'enseigne et plusieurs marques composées du prénom et du nom du fondateur de la famille. Après la liquidation, l'ancien dirigeant et ses deux filles ont constitué des sociétés actives dans le domaine du vin. En 2012 et 2013, ils ont déposé comme marques plusieurs signes associant leur nom de famille à des prénoms, pour des vins ; l'Institut national de la propriété industrielle a refusé de les enregistrer. Ils ont aussi mis en avant l'histoire de leur famille dans leur communication, sans mentionner la cession du fonds, tandis que la cave coopérative faisait elle-même référence à cette histoire.
La cave coopérative a assigné l'ancien dirigeant, ses filles et leurs sociétés en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; certaines de ces parties ont reconventionnellement reproché à la cave une concurrence déloyale pour s'être approprié l'histoire familiale. Le tribunal avait notamment prononcé une interdiction générale d'usage du nom de famille, seul ou accompagné d'autres termes. La cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 3 juillet 2019, a limité l'interdiction aux sociétés et au seul usage du nom de famille isolé, rejeté les demandes de la cave en concurrence déloyale, et l'a condamnée à 10 000 euros de dommages-intérêts en lui interdisant d'utiliser l'histoire familiale. La cave coopérative a formé un pourvoi en cassation.
Pour les chefs cassés, la cour d'appel avait retenu que seul l'usage du nom de famille isolé était contrefaisant, alors qu'elle avait constaté que le signe associant deux prénoms au nom de famille contrefaisait la marque antérieure. Elle avait rejeté la concurrence déloyale au motif que les faits déjà qualifiés de contrefaçon ne pouvaient être poursuivis sur ce fondement, sans répondre au grief tiré de la multiplication des dépôts de marques, et que la famille pouvait librement évoquer sa propre histoire, l'absence de mention de la cession n'établissant pas une volonté d'accaparer la clientèle. Elle avait enfin jugé fautive l'utilisation par la cave de l'histoire familiale, l'acquisition du fonds et de la marque ne lui conférant aucun droit sur ces éléments.
Le dépôt à titre de marque d'un signe imitant une marque antérieure constitue-t-il, à lui seul, un acte de contrefaçon ? La faute de concurrence déloyale suppose-t-elle un élément intentionnel ?
Sur la contrefaçon par dépôt, la Cour rejette le moyen et opère un revirement : après avoir rappelé qu'elle jugeait jusqu'alors que le dépôt d'un signe contrefaisant constituait à lui seul une contrefaçon, elle décide de « reconsidérer cette interprétation à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne » et juge que « la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon », faute d'usage pour des produits ou services et de risque de confusion en l'absence de tout début de commercialisation. Elle juge aussi que l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ne permet d'interdire l'usage de son nom par un tiers que s'il a commis ou s'apprête sérieusement à commettre une contrefaçon. En revanche, elle casse : au visa de l'article L. 713-3, b), tout usage d'un signe formé de prénoms et du seul patronyme était contrefaisant ; au visa de l'article 455 du code de procédure civile, pour défaut de réponse à conclusions ; au visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, parce que « la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel » et que, « lorsqu'un fonds de commerce est le fruit d'une histoire familiale, l'acquéreur de ce fonds est en droit de se prévaloir de cette histoire, sous réserve de ne pas créer un risque de confusion entre son activité et celle des membres de la famille restés actifs dans le même domaine ».
Arrêt publié au Bulletin. Revirement annoncé par la Cour elle-même (« Il y a toutefois lieu de reconsidérer cette interprétation »), avec citation de ses arrêts antérieurs (Com., 26 novembre 2003, n° 01-11.784 ; Com., 10 juillet 2007, n° 05-18.571 ; Com., 21 février 2012, n° 11-11.752 ; Com., 24 mai 2016, n° 14-17.533) et de la jurisprudence de la CJUE (3 mars 2016, C-179/15). Visas de l'article L. 713-3, b), du code de la propriété intellectuelle, de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Plusieurs formules de principe reprises par le sommaire officiel.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt exclut la contrefaçon par simple demande d'enregistrement, en abandonnant l'interprétation antérieure des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle (rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2019), à la lumière de la jurisprudence de la CJUE. Il subordonne l'interdiction de l'usage d'un nom patronymique homonyme à un acte de contrefaçon, réel ou sérieusement imminent. Il rappelle que la faute de concurrence déloyale par confusion n'exige pas d'intention et encadre l'usage de l'histoire familiale attachée à un fonds cédé par l'absence de risque de confusion.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2021, 19-20.504, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance