Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071

Arrêt Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071

Loyauté de la requête en saisie-contrefaçon

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 6 DÉCEMBRE 2023, 22-11.071, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe titulaire de marques qui demande une saisie-contrefaçon peut-il taire au juge les décisions d'opposition défavorables rendues sur le même signe ? Non : il doit faire preuve de loyauté dans l'exposé des faits et présenter tous les faits objectifs utiles. À défaut, les procès-verbaux de saisie-contrefaçon sont annulés.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (chambre commerciale, en formation de section).

Les faits

Une société d'articles de sport est titulaire de marques figuratives, internationales et de l'Union européenne, représentant une bande courbe, pour des vêtements et des chaussures ; une société sœur en est licenciée. Estimant qu'une chaussure de tennis vendue par une société exploitant des hypermarchés imitait ces marques, elles ont obtenu, sur requête, une ordonnance du 25 août 2017 autorisant une saisie-contrefaçon dans un magasin, réalisée les 1er et 4 septembre 2017. Dans leur requête, elles n'avaient pas indiqué que la société exploitant les hypermarchés était titulaire de marques portant sur le signe incriminé, ni qu'elles s'étaient opposées à l'enregistrement de ces marques devant l'INPI et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, lesquels avaient exclu toute imitation et tout risque de confusion avant la présentation de la requête.

La procédure

Les titulaires des marques ont assigné la société exploitant les hypermarchés pour atteinte aux marques renommées, contrefaçon et concurrence déloyale ; celle-ci a soulevé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon. Par arrêt du 26 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a jugé que les titulaires avaient engagé leur responsabilité en présentant de manière déloyale leur requête, les a condamnés in solidum à verser 10 000 euros de dommages-intérêts et a annulé les procès-verbaux de saisie-contrefaçon. Les titulaires des marques ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs au pourvoi soutenaient que le titulaire d'une marque qui justifie de son titre, a qualité pour agir et présente des éléments de preuve raisonnablement accessibles est en droit d'obtenir une saisie-contrefaçon. Selon eux, les décisions rendues dans une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque ne lient pas le juge de la contrefaçon et sont sans effet sur le droit d'agir et de solliciter une saisie. L'absence de mention, dans la requête, de la marque adverse et des procédures d'opposition ne caractérisait donc pas un manquement à la loyauté, dès lors que les produits portant le signe prétendument contrefaisant avaient été soumis au juge des requêtes.

Le problème de droit

Le requérant qui sollicite l'autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon est-il tenu de porter à la connaissance du juge les faits objectifs défavorables à sa demande, telles des décisions d'opposition ayant exclu tout risque de confusion entre ses marques et le signe incriminé ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'article L. 716-7, devenu L. 716-4-7, du code de la propriété intellectuelle ouvre la saisie-contrefaçon sans justification de circonstances particulières, le juge ne pouvant refuser une demande présentée dans les formes légales (Com., 22 mars 2023, n° 21-21.467 ; Com., 29 juin 1999, n° 97-12.699). Mais, selon l'article 3 de la directive 2004/48/CE, les procédures de respect des droits de propriété intellectuelle doivent être loyales et proportionnées, et l'article 10 du code civil impose aux parties, en vertu du principe de loyauté des débats, de produire les éléments susceptibles de modifier l'opinion des juges (1re Civ., 7 juin 2005, n° 05-60.044). Elle en déduit que « les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle, lues à la lumière de la directive, exigent du requérant qu'il fasse preuve de loyauté dans l'exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d'autoriser une mesure proportionnée ». La cour d'appel a donc exactement retenu que, les requérants ayant manqué à ce devoir, les procès-verbaux de saisie-contrefaçon devaient être annulés.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B). Pas de visa (rejet), mais un paragraphe de principe (§ 12) fondé sur le code de la propriété intellectuelle lu à la lumière de la directive 2004/48/CE et sur l'article 10 du code civil. Rappel de précédents de la Cour (Com., 29 juin 1999 ; 1re Civ., 7 juin 2005 ; Com., 22 mars 2023). Le sommaire officiel retient : « Saisie-contrefaçon - Autorisation - Requérant - Loyauté dans l'exposé des faits ».

La portée

L'arrêt tempère le caractère de droit de la saisie-contrefaçon, que la Cour qualifie elle-même d'exorbitant du droit commun : le requérant, s'il n'a pas à justifier de circonstances particulières, doit exposer loyalement au juge l'ensemble des faits objectifs, y compris ceux qui lui sont défavorables, pour lui permettre d'autoriser une mesure proportionnée. Le manquement à ce devoir de loyauté entraîne l'annulation des procès-verbaux et peut engager la responsabilité du requérant. Le fait que les décisions d'opposition ne lient pas le juge de la contrefaçon n'y change rien.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2023, 22-11.071, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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