Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647 et 22-21.497

Arrêt Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647 et 22-21.497

Définition et preuve du parasitisme économique

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 26 JUIN 2024, 22-17.647 22-21.497, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteÀ quelles conditions la commercialisation d'un produit non contrefaisant constitue-t-elle du parasitisme ? La victime doit identifier une valeur économique individualisée et prouver la volonté du tiers de se placer dans son sillage. Le seul succès du produit ou la reprise d'un concept ne suffisent pas, mais une captation indue de cette valeur est fautive.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (chambre commerciale, formation de section).

Les faits

Une société d'articles de sport a commercialisé un masque intégral au tuba intégré. Elle est titulaire d'un modèle communautaire, déposé le 28 août 2014, représentant ce masque, et en a concédé une licence à une société du même groupe. Un distributeur concurrent a acheté auprès d'un fournisseur allemand des masques intégraux au tuba intégré, qu'il a commercialisés en 2017. Les deux sociétés du groupe ont assigné le distributeur et le fournisseur en contrefaçon de modèle communautaire, en concurrence déloyale et en parasitisme. Le distributeur a demandé reconventionnellement la nullité du modèle.

La procédure

Par un arrêt du 28 janvier 2022, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande en nullité du modèle, a écarté la contrefaçon et la concurrence déloyale, mais a condamné in solidum le distributeur et le fournisseur à payer 100 000 euros en réparation d'actes de concurrence parasitaire. La décision de première instance n'est pas précisée. Le distributeur et le fournisseur ont chacun formé un pourvoi, que la Cour a joints.

Les prétentions

Sur la nullité du modèle, le distributeur soutenait que la société titulaire, qui n'en était pas le créateur, ne pouvait pas invoquer le délai de grâce de douze mois réservé au créateur ou à son ayant droit, et que la seule exploitation paisible d'un premier dépôt ne lui donnait pas cette qualité. Sur le parasitisme, les demandeurs soutenaient que la reprise en le déclinant d'un concept ne constitue pas un acte de parasitisme, que le titulaire d'un droit qui échoue en contrefaçon ne peut faire sanctionner le même comportement qu'en invoquant un fait distinct, que la reprise de caractéristiques imposées par la fonction technique ne peut être fautive au regard de la liberté du commerce et de l'industrie, et que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve en leur reprochant de ne justifier d'aucun investissement propre.

Le problème de droit

La commercialisation d'un produit qui ne contrefait pas celui d'un concurrent peut-elle constituer un acte de parasitisme, et à quelles conditions ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle rappelle que « la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent n'est pas en tant que telle fautive mais procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce ». Elle définit le parasitisme économique comme « une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ». Elle précise qu'« il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque », ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage. Cette valeur ne peut se déduire de la seule longévité et du succès du produit, et la seule reprise d'un concept n'est pas en soi fautive. En l'espèce, la cour d'appel a caractérisé une valeur économique identifiée et individualisée et sa captation indue. Sur la nullité, la Cour juge que la présomption de titularité du déposant, au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 6/2002, ne peut être renversée que par la revendication des personnes physiques ayant réalisé le modèle : le déposant peut donc invoquer le délai de grâce de l'article 7, paragraphe 2, de ce règlement.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin et au Rapport (FS-B+R), rendu en formation de section. Paragraphes de principe énoncés en termes généraux. La Cour rassemble expressément sa jurisprudence antérieure, notamment les arrêts du 5 juillet 2016 (n° 14-10.108) et du 22 juin 2017 (n° 14-20.310), ce qui donne à l'arrêt valeur de synthèse.

La portée

L'arrêt est un arrêt de synthèse sur le parasitisme économique. Il en donne une définition, rattachée à la faute de l'article 1240 du code civil, et fixe la charge de la preuve : la victime doit identifier une valeur économique individualisée et la volonté du tiers de se placer dans son sillage. Il réunit les limites déjà posées : succès commercial insuffisant à lui seul (arrêt du 5 juillet 2016, n° 14-10.108), libre parcours des idées (arrêt du 22 juin 2017, n° 14-20.310). Il montre enfin qu'un produit jugé non contrefaisant peut tout de même caractériser un parasitisme lorsque des investissements identifiés sont captés sans contrepartie.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 22-17.647 22-21.497, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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