Tiers porteur du connaissement et succession au chargeur
Arrêt de cassation totale avec renvoi.
Une banque suisse a ouvert une lettre de crédit irrévocable pour financer l'achat de cent un véhicules destinés à être revendus à une société libyenne. Le transport entre le Japon et la Libye a été effectué par un transporteur maritime selon deux connaissements de septembre 2003 désignant la banque comme destinataire. À leur arrivée en Libye, les véhicules ont été saisis à la requête d'un créancier du donneur d'ordre, puis par les autorités libyennes en garantie de droits portuaires et de frais d'entreposage ; ils n'ont jamais été livrés. Le transporteur a assigné la banque devant le tribunal de commerce de Marseille en paiement des surestaries des conteneurs, en application de la clause attributive de compétence contenue dans les connaissements.
Le tribunal de commerce de Marseille s'est déclaré compétent. La banque a formé contredit. Par un arrêt du 5 juillet 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli le contredit et renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Le transporteur s'est pourvu en cassation.
Pour accueillir le contredit, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait entre le transporteur et la banque aucun écrit matérialisant l'acceptation spéciale ou expresse par celle-ci de la clause insérée dans les deux connaissements, et que la simple détention de ces connaissements par la banque n'établissait pas qu'elle l'avait acceptée.
Le juge qui apprécie l'opposabilité au tiers porteur de la clause attributive de juridiction d'un connaissement doit-il d'abord rechercher si ce porteur a succédé aux droits et obligations du chargeur selon le droit national applicable ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa de l'article 17 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988. Elle pose qu'« une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ; que dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l'article 17 de la convention susvisée ». La cour d'appel devait donc rechercher préalablement si, selon le droit national applicable, la banque avait succédé aux droits du chargeur.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa de l'article 17 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, précédée d'un attendu de principe. Le sommaire officiel porte sur la détermination des effets de la clause attributive de juridiction à l'égard du tiers porteur du connaissement.
L'arrêt fixe un ordre d'examen en deux temps. Le juge recherche d'abord si le tiers porteur a succédé aux droits et obligations du chargeur selon le droit national applicable : dans ce cas, la clause lui est opposable sans autre condition. Ce n'est qu'à défaut de succession qu'il vérifie le consentement propre du porteur au regard de l'article 17 de la convention de Lugano. L'absence d'acceptation écrite ne suffit donc pas à écarter la clause.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2008, 07-18.834, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance