Vaccin et preuve par présomptions
Arrêt de cassation totale.
Un brancardier reçoit, entre mars 1992 et mai 1993, la vaccination contre l'hépatite B, obligatoire pour tous les employés de la clinique où il travaille. Peu après, il ressent d'importants troubles qui conduisent au diagnostic d'une sclérose en plaques. Il impute cette maladie à la vaccination. Il obtient une indemnisation de l'État au titre des vaccinations obligatoires, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, et une prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre des accidents du travail.
Le brancardier recherche la responsabilité civile du fabricant et fournisseur du vaccin. Par un arrêt du 30 mars 2005, la cour d'appel d'Angers rejette ses demandes. Il forme un pourvoi principal ; le fabricant forme un pourvoi incident éventuel, non admis.
La cour d'appel avait retenu que la preuve scientifique absolue est impossible puisque l'étiologie de la sclérose en plaques n'est pas connue, que personne ne peut expliquer comment la vaccination provoquerait la maladie, ce qui interdirait toute présomption même en l'absence d'autre facteur connu, qu'aucun lien statistique n'était démontré et qu'il n'existait donc pas de probabilité suffisante du lien de causalité entre la maladie et la vaccination.
En l'absence de lien scientifique et statistique établi entre un produit et une maladie, la victime peut-elle prouver le défaut du produit et le lien de causalité par des présomptions ?
La Cour casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1353 du code civil (devenu article 1382), ensemble l'ancien article 1382 du même code (devenu article 1240) interprété à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985. Elle pose que « si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ». En se fondant sur une approche probabiliste déduite exclusivement de l'absence de lien scientifique et statistique, sans rechercher si les éléments soumis constituaient de telles présomptions du défaut du vaccin et du lien de causalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation pour manque de base légale au visa de l'ancien article 1353 et de l'ancien article 1382 du code civil, interprété à la lumière de la directive du 25 juillet 1985, avec un attendu de principe. Le sommaire officiel retient : « Responsabilité du fait des produits défectueux - Défectuosité - Lien de causalité - Présomptions graves, précises et concordantes - Recherche nécessaire ».
L'arrêt admet que la victime d'un produit défectueux, ici un vaccin, prouve le défaut et le lien de causalité par des présomptions graves, précises et concordantes, même lorsque la science n'établit aucun lien entre le produit et la maladie. Le juge ne peut écarter la demande sur la seule absence de lien scientifique ou statistique : il doit rechercher si de telles présomptions existent. Les deux éléments, défaut et causalité, doivent être établis. L'article 1382 du code civil en vigueur reprend la règle selon laquelle le juge n'admet les présomptions non légales que si elles sont graves, précises et concordantes.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 05-20.317, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance