Faute de la victime et force majeure
Arrêt de rejet rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 (pourvoi n° 06-12.307), publié au Bulletin.
Un passager âgé de quinze ans voyageait dans un train express régional. Il a ouvert l'une des portes de la voiture alors que le train était en marche, puis a effectué une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied. Il est tombé sur la voie et a été mortellement blessé. Les portes de ce matériel ne comportaient pas de système de verrouillage interdisant leur ouverture de l'intérieur pendant la marche, ce que le transporteur et son personnel savaient.
Les ayants droit de la victime ont assigné le transporteur ferroviaire en réparation de leurs préjudices matériels et moraux. Par un arrêt du 9 novembre 2005, la cour d'appel d'Amiens a jugé que le comportement de la victime n'était pas de nature à exonérer entièrement le transporteur de sa responsabilité. Le transporteur a formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 13 mars 2008, la première chambre civile a renvoyé l'affaire devant une chambre mixte.
Le transporteur soutenait que le comportement aberrant d'un voyageur, qui refuse délibérément de respecter les consignes de sécurité et s'expose lui-même au danger, suffit à exonérer entièrement le transporteur de toute responsabilité. En exigeant que ce comportement soit imprévisible et irrésistible, la cour d'appel aurait violé l'article 1147 du code civil.
Le transporteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat peut-il s'exonérer entièrement de sa responsabilité en invoquant une faute d'imprudence grave de la victime qui ne présente pas les caractères de la force majeure ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ». Or la cour d'appel avait relevé l'absence de verrouillage des portes, connue du transporteur, la présence régulière d'enfants et d'adolescents dans ce train et la possibilité d'éviter l'ouverture des portes par la présence d'agents de contrôle. Elle a donc pu retenir que la faute, ni imprévisible ni irrésistible, ne présentait pas les caractères de la force majeure.
Arrêt rendu par une chambre mixte, après renvoi par la première chambre civile. Publié au Bulletin (mention « P + B + R + I »). Attendu de principe formulé en termes généraux, avec l'expression « quelle qu'en soit la gravité ». Le sommaire officiel retient l'exclusion de l'exonération pour une faute d'imprudence de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure.
La décision fixe une règle stricte pour le transporteur ferroviaire tenu d'une obligation de sécurité de résultat : la gravité de la faute de la victime ne suffit pas à l'exonérer, seule compte la force majeure, c'est-à-dire une faute imprévisible et irrésistible pour lui. Le moyen invoquait l'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1). L'article 1231-1 actuel fourni prévoit que le débiteur échappe aux dommages et intérêts s'il justifie que l'exécution a été empêchée par la force majeure, ce qui rejoint la logique de l'arrêt.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Chambre mixte, 28 novembre 2008, 06-12.307, Publié au bulletin · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance