Contrôle de l'ordre public international sur la sentence
Arrêt de rejet.
En 1991, une société française a conclu avec une société néerlandaise un contrat d'approvisionnement en acrylamide monomère. Un nouvel accord, conclu en 1993, comportait une clause compromissoire. La société française a dénoncé le contrat et la société néerlandaise a engagé un arbitrage à Bruxelles. Par une sentence du 5 novembre 2002, le tribunal arbitral a dit le contrat de 1993 nul dès l'origine en application de l'article 81 du Traité CE, les parties en étant coresponsables. Par une sentence du 28 juillet 2004, il a condamné la société française à indemniser la société néerlandaise et rejeté ses demandes.
L'exequatur des deux sentences a été accordé par ordonnances du 15 septembre 2004. La société française a fait appel. Par un arrêt du 23 mars 2006, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de sursis à statuer, fondée sur une plainte avec constitution de partie civile, et confirmé l'exequatur. La société française s'est pourvue en cassation.
La société française reprochait d'abord à la cour d'appel d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de sa plainte pénale. Elle soutenait ensuite que le juge de l'exequatur doit vérifier la bonne application par l'arbitre des règles communautaires de la concurrence, ce que n'aurait pas fait la cour d'appel en se bornant à constater que l'arbitre avait appliqué ce droit et s'était expliqué sur la conformité du contrat aux articles 81 et 82 du Traité CE. Subsidiairement, le contrôle de l'ordre public international devait porter sur le résultat concret de la réception de la sentence, qui ne doit pas valider une pratique anticoncurrentielle. Enfin, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions montrant que le tribunal arbitral avait relevé tous les éléments d'un abus de position dominante sans en tirer les conséquences, en violation des articles 455 et 1502, 5°, du code de procédure civile.
Le juge saisi d'un recours contre l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale doit-il vérifier la bonne application, par l'arbitre, des règles de concurrence relevant de l'ordre public international ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le sursis à statuer, elle juge que la demande fondée sur l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, ne peut être accueillie que si les faits dénoncés ont une incidence directe sur la cause d'annulation de la sentence et si la décision pénale peut influer sur la décision civile. Sur l'ordre public, elle énonce que « s'agissant de la violation de l'ordre public international, seule la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est examinée par le juge de l'annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public, dont le contrôle se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée ». La cour d'appel, qui a contrôlé les sentences sans révision au fond, a exactement dit que leur reconnaissance et leur exécution n'étaient pas contraires à l'ordre public international.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel rattache la solution à l'étendue du contrôle du juge sur l'absence de contrariété de la sentence étrangère à l'ordre public international.
L'arrêt fixe un contrôle minimal de l'ordre public international sur les sentences : le juge n'examine que la solution de la sentence, au stade de sa reconnaissance ou de son exécution, et seule une violation flagrante, effective et concrète justifie un refus. Il ne révise pas le fond et ne vérifie pas si l'arbitre a correctement appliqué le droit de la concurrence, même d'ordre public, dès lors que l'arbitre l'a appliqué.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2008, 06-15.320, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance