Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 25 novembre 2008, n° 07-21.888

Arrêt Cass. com., 25 novembre 2008, n° 07-21.888

Compétence prioritaire de l'arbitre

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 25 NOVEMBRE 2008, 07-21.888, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge étatique peut-il écarter une clause compromissoire au motif que la vente qui la contient aurait été remplacée par un crédit-bail ? Non : seule la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause fait obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre, et la clause, autonome, n'est pas affectée par l'inefficacité du contrat principal.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 25 février 1998, une société exploitant une boulangerie a conclu avec un fabricant italien une convention intitulée « contrat de vente » portant sur des équipements de boulangerie, comportant une clause compromissoire. Le 16 juin 1998, une société de crédit-bail a consenti à l'acheteur initial un crédit-bail mobilier sur ces mêmes matériels, que le fabricant a vendus au crédit-bailleur. Les matériels ont présenté des dysfonctionnements.

La procédure

La société utilisatrice a assigné le fabricant en responsabilité devant le tribunal de commerce de Perpignan ; le fabricant a opposé la clause compromissoire et le tribunal s'est déclaré incompétent. Par un arrêt du 23 octobre 2007, la cour d'appel de Montpellier a rejeté le contredit de la société utilisatrice. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation ; son liquidateur judiciaire a repris l'instance.

Les prétentions

La société utilisatrice soutenait que la clause compromissoire doit être stipulée par écrit dans la convention principale, entendue comme le contrat qui fait la loi des parties. Elle faisait valoir que la vente initiale était incompatible avec le crédit-bail, puisque c'est le crédit-bailleur qui acquiert la propriété du bien, et qu'une nouvelle vente conclue directement entre le fabricant et le crédit-bailleur s'y était substituée. Elle reprochait à la cour d'appel d'avoir fait produire effet à la clause sans en tirer les conséquences et sans rechercher si cette clause avait été reconduite dans la nouvelle convention, en violation de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et des articles 1442 et 1443 du code de procédure civile.

Le problème de droit

Le juge étatique peut-il écarter une clause compromissoire au motif que le contrat qui la contient aurait été privé d'effet par la conclusion d'un nouveau contrat ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage » et qu'« une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée, sauf stipulation contraire, par l'inefficacité de cet acte ». La cour d'appel, ayant relevé que la société utilisatrice avait conclu avec le fabricant une vente portant sur les matériels litigieux et comportant une clause d'arbitrage, n'était pas tenue de rechercher si un nouveau contrat s'y était substitué et a légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe associant la compétence prioritaire de l'arbitre et l'autonomie de la clause compromissoire. Le sommaire officiel le classe sous « Arbitrage. Clause compromissoire. Validité autonome » et « Mise en oeuvre. Nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage. Constatation. Défaut. Portée ».

La portée

L'arrêt combine deux règles : la compétence prioritaire de l'arbitre, que seules la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause peuvent écarter, et l'autonomie de la clause, qui n'est pas affectée, sauf stipulation contraire, par l'inefficacité du contrat principal. Le juge étatique n'a donc pas à rechercher si le contrat qui contient la clause a été remplacé par une autre convention : cette question relève de l'arbitre, dès lors que la clause n'est pas manifestement inapplicable.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-21.888, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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