Cession de compte courant et compétence commerciale
Arrêt de rejet.
Un actionnaire et les autres actionnaires d'une société anonyme ont cédé l'ensemble des actions composant son capital à une société cessionnaire. L'acte de cession indiquait le solde créditeur du compte courant de cet actionnaire, en prévoyait le remboursement et stipulait qu'il cédait au cessionnaire la créance qu'il détenait à ce titre contre la société. Le cessionnaire lui a versé, outre le prix des actions, une somme représentant ce solde. Soutenant que l'actionnaire avait, quelques jours avant la cession, abandonné le montant de son compte courant, le cessionnaire a demandé devant le tribunal de commerce l'annulation de la cession de créance et la restitution de la somme payée.
Le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. Statuant sur contredit, la cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 12 mars 2007, a dit le tribunal de commerce compétent. Le cédant s'est pourvu en cassation.
Le cédant soutenait que ne constituent des actes de commerce que les actes commerciaux par nature ou les actes civils accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. La cession d'un compte courant, cession de créance civile par nature, consentie par un associé d'une société anonyme, personne distincte de la société commerciale, ne pouvait selon lui être un acte de commerce ; la cour d'appel avait ainsi violé l'article L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil et l'article L. 210-6 du code de commerce.
Le litige relatif à une cession de créance de compte courant d'associé, stipulée dans l'acte de cession des actions d'une société commerciale et opposant les parties à cet acte, relève-t-il de la compétence du tribunal de commerce ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un motif de pur droit substitué, après avertissement délivré aux parties. Elle rappelle qu'« aux termes de l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ». Elle en déduit que « le litige relatif à cette cession de créance, qui oppose les parties à l'acte de cession des actions et porte sur une stipulation insérée dans ledit acte, est né à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale et ressortit à ce titre à la compétence du tribunal de commerce ».
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet par substitution d'un motif de pur droit, fondé sur l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce, après avertissement délivré aux parties. Le sommaire officiel classe l'arrêt parmi les applications de la compétence du tribunal de commerce pour les contestations relatives aux sociétés commerciales.
L'arrêt fonde la compétence commerciale non sur la qualification d'acte de commerce de la cession de créance, que contestait le pourvoi, mais sur son rattachement à la cession des titres d'une société commerciale. Une stipulation insérée dans l'acte de cession des actions, même relative à une créance de compte courant, entre dans les contestations relatives aux sociétés commerciales lorsque le litige oppose les parties à cet acte.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 07-14.912, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance