Motifs inintelligibles et moyen nouveau
Arrêt de cassation partielle.
Par acte notarié, une acquéreuse, qui projette d'exploiter un hôtel, achète l'ensemble des parts d'une société unipersonnelle propriétaire d'un fonds de commerce. L'opération est financée par un prêt de 360 000 francs, constaté par une reconnaissance de dette reçue par le notaire et garanti par le cautionnement solidaire d'un couple à hauteur de 250 000 francs. Les services de la préfecture l'informent que certaines chambres ne peuvent bénéficier du classement touristique sollicité et que la commission communale de sécurité a prescrit des travaux de mise en conformité. Faute de travaux, la fermeture administrative de l'hôtel est ordonnée par arrêté municipal. Les intérêts de l'emprunt n'étant plus réglés, le prêteur assigne l'emprunteuse et les cautions, qui contestent la validité de leur cautionnement. L'assureur du notaire puis le notaire versent au prêteur, en exécution de deux transactions, 175 000 francs et 80 000 francs contre quittances subrogatives, le prêteur reconnaissant la nullité du cautionnement.
Intervenant à l'instance engagée par le prêteur, le notaire et son assureur réclament à l'emprunteuse le remboursement des sommes versées ; celle-ci, par demande reconventionnelle, recherche la responsabilité du notaire. La cour d'appel de Rennes, par arrêt du 15 septembre 2006, condamne l'emprunteuse à payer au prêteur 10 214,81 euros au titre du prêt et la déboute de ses demandes indemnitaires contre le notaire et son assureur. L'emprunteuse forme un pourvoi en cassation.
Pour condamner l'emprunteuse à payer au prêteur 67 004,75 francs (10 214,81 euros), la cour d'appel retient qu'après déduction, sur les 360 000 francs empruntés, d'un remboursement de 90 000 francs et des règlements du notaire et de son assureur de 175 000 francs et 80 000 francs, et compte tenu des intérêts au taux conventionnel de 10 % et de leur capitalisation annuelle, la dette ne s'établit pas à moins de 74 504,75 francs, avant déduction d'un dernier versement de 7 500 francs postérieur à l'arrêté de compte. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'emprunteuse soutenait que le notaire, qui connaissait la visite de la commission de sécurité, devait attirer l'attention des parties sur ses suites possibles, notamment sur le maintien de l'exploitation, et les mettre en garde contre toute signature de l'acte avant la communication des conclusions de la commission ; la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240).
Une décision qui fixe le montant d'une condamnation par un calcul inintelligible satisfait-elle à l'obligation de motivation des jugements ?
La Cour de cassation déclare irrecevable le second moyen : devant la cour d'appel, l'emprunteuse soutenait seulement que le notaire ne l'avait pas avertie de l'impossibilité d'exploiter l'hôtel dans une autre classification touristique ; le grief tiré d'un manquement à l'obligation d'information sur le défaut de conformité aux normes de sécurité est « nouveau et mélangé de fait et, partant, irrecevable ». Sur le premier moyen, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, elle juge qu'« en se déterminant ainsi par des motifs inintelligibles, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ». Elle casse l'arrêt, mais seulement en ce qu'il condamne l'emprunteuse à payer 10 214,81 euros au prêteur, et renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
Arrêt inédit de la première chambre civile, non publié au Bulletin. Cassation partielle au visa de l'article 455 du code de procédure civile, sans formule de principe. Application classique de l'irrecevabilité du moyen nouveau mélangé de fait.
Arrêt d'espèce, non publié, qui rappelle deux règles de technique de cassation. D'une part, le juge doit motiver sa décision de manière compréhensible : des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs au regard de l'article 455 du code de procédure civile. D'autre part, un grief qui n'a pas été soutenu devant les juges du fond et suppose l'examen de faits est irrecevable devant la Cour de cassation. La question de fond sur le devoir d'information du notaire n'est donc pas tranchée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-17.163, Inédit · Lire la décision sur Légifrance