Cautionnement d'un époux et gains de l'exploitation commune
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Rouen.
Deux époux exploitants agricoles, mariés sans contrat, vendaient le lait de leur exploitation à une laiterie. Le mari s'était porté seul caution solidaire du remboursement d'un emprunt souscrit par un tiers auprès d'une banque. Pour recouvrer une condamnation prononcée contre le seul mari, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes dues par la laiterie aux époux au titre de la vente du lait.
Les époux ont demandé la mainlevée de la saisie. La cour d'appel de Caen, par un arrêt du 17 juin 1997, les a déboutés et a jugé que les paies de lait représentaient les gains résultant de l'activité du seul mari. Les époux ont formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter la demande de mainlevée et juger que les paies de lait étaient les gains du seul mari, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le mari était seul inscrit à la Mutualité sociale agricole.
Le créancier d'un époux commun en biens qui s'est porté caution sans le consentement exprès de son conjoint peut-il saisir les revenus d'une exploitation agricole commune sans qu'il soit vérifié que ces revenus ne rétribuent pas aussi le travail du conjoint ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1415 du code civil, pour manque de base légale. Elle reproche à la cour d'appel d'avoir statué « sans rechercher si [l'épouse] ne participait pas à l'entretien du cheptel commun et si les paies de lait saisie ne constituaient pas la rétribution de son travail ». L'inscription du seul mari à la Mutualité sociale agricole ne suffit pas à établir que les sommes saisies étaient ses seuls gains.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 1415 du code civil. Cassation pour manque de base légale, sans attendu de principe. Le sommaire officiel le classe sous « Cautionnement donné par un époux commun en biens, consentement exprès de l'autre, absence, effets, saisie-attribution sur les revenus de l'exploitation agricole commune, condition ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise la condition à laquelle le créancier d'un époux caution sans le consentement exprès de l'autre peut saisir les revenus d'une exploitation agricole commune. L'article 1415 du code civil limitant le gage de ce créancier aux biens propres et aux revenus de l'époux caution, il faut vérifier que les sommes saisies sont bien les revenus de ce seul époux. Le juge doit rechercher concrètement si le conjoint participait à l'exploitation et si ces sommes rétribuaient son travail ; un critère purement administratif ne suffit pas.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 97-18.612, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance