Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 12 janvier 1994, n° 91-16.354

Arrêt Cass. civ. 1re, 12 janvier 1994, n° 91-16.354

Indemnité de licenciement et communauté

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 12 JANVIER 1994, 91-16.354, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'indemnité légale de licenciement perçue par un époux pendant le mariage est-elle un bien propre ? Non : elle répare la perte de l'emploi, et non un dommage affectant uniquement sa personne, donc elle tombe en communauté.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Deux époux se sont mariés le 18 décembre 1978 sans que la décision précise de contrat de mariage, la question portant sur l'actif de leur communauté. En 1983, le mari a perçu une indemnité légale de licenciement d'un montant de 228 911 francs. Le divorce des époux a été prononcé par un arrêt du 31 octobre 1985 de la cour d'appel de Douai, devenu irrévocable. Lors de la liquidation de la communauté, le notaire liquidateur a dressé le 20 février 1987 un procès-verbal de difficultés portant sur l'incorporation de cette indemnité à la communauté.

La procédure

Le litige relatif à la liquidation a été porté devant les juges du fond ; la première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 28 juin 1990, la cour d'appel de Douai a inclus l'indemnité de licenciement dans l'actif commun. Le mari a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le mari, demandeur au pourvoi, soutenait que l'indemnité avait un caractère personnel et ne compensait pas une perte de salaire liée à la violation d'une garantie d'emploi. En l'incluant dans l'actif commun, la cour d'appel aurait violé l'article 1491 du Code civil.

Le problème de droit

L'indemnité légale de licenciement perçue par un époux commun en biens constitue-t-elle un bien propre par nature, en tant que réparation d'un dommage attaché à sa personne, ou un bien commun ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que « l'indemnité légale de licenciement allouée [au mari] avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi, et non un dommage affectant uniquement sa personne ; qu'une telle indemnité tombe en communauté ». Le moyen n'est donc pas fondé.

Les indices de portée

Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Arrêt de rejet sans visa. Formule assez générale (« une telle indemnité tombe en communauté »). Un sommaire officiel classe la solution sous « Communauté entre époux, Actif, Indemnité de licenciement ».

La portée

L'arrêt confirme le raisonnement retenu par les juges du fond : l'indemnité légale de licenciement entre dans l'actif commun parce qu'elle répare la perte de l'emploi, et non un dommage affectant uniquement la personne de l'époux. Le critère décisif est donc l'objet de l'indemnité.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-16.354, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Régimes matrimoniaux

Arrêt Cass. civ. 1re, 12 janvier 1994, n° 91-15.562Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-15.562, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 21 janvier 1992, n° 90-14.459Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1992, 90-14.459, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 31 mars 1992, n° 90-16.343Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-16.343, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 13 octobre 1992, n° 90-18.404Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 90-18.404, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 17 décembre 1996, n° 94-21.989Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-21.989, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 16 mai 2000, n° 98-13.441Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-13.441, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Régimes matrimoniaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche