Indemnité de licenciement et communauté
Arrêt de rejet.
Deux époux se sont mariés le 18 décembre 1978 sans que la décision précise de contrat de mariage, la question portant sur l'actif de leur communauté. En 1983, le mari a perçu une indemnité légale de licenciement d'un montant de 228 911 francs. Le divorce des époux a été prononcé par un arrêt du 31 octobre 1985 de la cour d'appel de Douai, devenu irrévocable. Lors de la liquidation de la communauté, le notaire liquidateur a dressé le 20 février 1987 un procès-verbal de difficultés portant sur l'incorporation de cette indemnité à la communauté.
Le litige relatif à la liquidation a été porté devant les juges du fond ; la première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 28 juin 1990, la cour d'appel de Douai a inclus l'indemnité de licenciement dans l'actif commun. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
Le mari, demandeur au pourvoi, soutenait que l'indemnité avait un caractère personnel et ne compensait pas une perte de salaire liée à la violation d'une garantie d'emploi. En l'incluant dans l'actif commun, la cour d'appel aurait violé l'article 1491 du Code civil.
L'indemnité légale de licenciement perçue par un époux commun en biens constitue-t-elle un bien propre par nature, en tant que réparation d'un dommage attaché à sa personne, ou un bien commun ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que « l'indemnité légale de licenciement allouée [au mari] avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi, et non un dommage affectant uniquement sa personne ; qu'une telle indemnité tombe en communauté ». Le moyen n'est donc pas fondé.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Arrêt de rejet sans visa. Formule assez générale (« une telle indemnité tombe en communauté »). Un sommaire officiel classe la solution sous « Communauté entre époux, Actif, Indemnité de licenciement ».
L'arrêt confirme le raisonnement retenu par les juges du fond : l'indemnité légale de licenciement entre dans l'actif commun parce qu'elle répare la perte de l'emploi, et non un dommage affectant uniquement la personne de l'époux. Le critère décisif est donc l'objet de l'indemnité.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-16.354, Inédit · Lire la décision sur Légifrance