Bail du logement familial et cogestion
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Une épouse a quitté la maison commune qui constituait la résidence de la famille, puis a présenté une requête en divorce. Peu après, le mari a donné seul cette villa en location à des tiers.
Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la nullité du bail, conclu en violation de l'article 215, alinéa 3, du code civil. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
Le mari soutenait qu'un époux peut valablement donner à bail pour trois ans un immeuble inoccupé qui ne sert plus au logement de la famille depuis que les époux vivent séparément, ce bail n'étant pas un acte de disposition au sens de l'article 215 du code civil. Il reprochait aussi à la cour d'appel un défaut de motifs sur l'absence de consentement de l'épouse, et la dénaturation de deux documents en violation de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193).
La mise en location par un seul époux du logement de la famille, pendant une séparation de fait, relève-t-elle des actes soumis au consentement des deux époux par l'article 215, alinéa 3, du code civil ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement retenu qu'il résulte des termes généraux de l'article 215, alinéa 3, du Code civil instituant un régime de protection du logement familial que ce texte vise les actes qui anéantissent ou réduisent les droits réels ou les droits personnels de l'un des conjoints sur le logement de la famille ». Tel est le cas de la location litigieuse, qui privait l'épouse de ses droits de jouissance ou d'occupation sur la villa commune. Les autres griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond.
Arrêt publié au Bulletin. Rejet approuvant une interprétation « exacte » de l'article 215, alinéa 3, du code civil, formulée en termes généraux. Le sommaire officiel retient que la mise en location constitue un acte de disposition au sens de ce texte et que celui-ci s'applique en cas de séparation de fait.
D'après les sources fournies, l'arrêt retient une conception large des actes soumis à l'accord des deux époux : ce ne sont pas seulement les ventes, mais tous les actes qui anéantissent ou réduisent les droits réels ou personnels d'un époux sur le logement familial, comme la location. Le sommaire officiel souligne que la protection joue même lorsque les époux sont séparés de fait. Non précisé dans la décision pour l'évolution ultérieure de cette jurisprudence.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-13.441, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance