Exploitation viticole nouvelle et communauté
Arrêt de rejet.
Lors de son mariage célébré sans contrat préalable le 15 janvier 1972, le mari exploitait, comme viticulteur récoltant, environ un hectare de vignes en Champagne. Pendant le mariage, les époux ont acquis et loué d'autres parcelles pour exploiter environ cinq hectares, acheté du matériel de vinification et de champagnisation et exercé une activité de viticulteurs récoltants manipulants, avec locaux, marque et clientèle ; la carte professionnelle a été délivrée au nom des deux époux. Le divorce a été prononcé le 22 décembre 1988. Après la dissolution, le mari a mis sa parcelle propre à la disposition de l'indivision postcommunautaire.
Après le divorce, l'épouse a demandé sa part annuelle dans les bénéfices de l'exploitation viticole pour les années 1988 à 1991. Par un arrêt du 27 octobre 1994, la cour d'appel de Reims a jugé que les biens acquis pendant le mariage pour l'exploitation étaient communs, que les baux étaient entrés en communauté, et a condamné le mari à payer à l'épouse 798 510 francs au titre de sa part des bénéfices. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
Le mari soutenait qu'il exploitait déjà une exploitation viticole propre avant le mariage, et que l'acquisition, même avec des fonds communs, de biens destinés à l'extension de cette exploitation ne pouvait lui faire perdre son caractère propre, en vertu de l'article 1406 du Code civil. Il reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve, en violation de l'ancien article 1315 du Code civil (devenu article 1353), et d'avoir déduit un aveu de ses déclarations, en violation de l'ancien article 1354 (devenu article 1383). Enfin, il soutenait que les fruits de ses biens propres perçus après la dissolution ne pouvaient accroître à l'indivision, en vertu des articles 815-10 et 1401 du Code civil.
Les biens acquis pendant le mariage et affectés à une exploitation agricole sont-ils des propres par accession de l'époux qui possédait déjà une exploitation propre, lorsque l'activité développée par les époux est différente de celle exercée avant le mariage ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a constaté que les époux avaient, pendant le mariage, créé une exploitation de production de champagne dotée de locaux, d'une marque et d'une clientèle, et a souverainement retenu que cette activité était différente de celle du mari avant le mariage et s'adressait à une nouvelle clientèle, « de sorte que les biens acquis par les époux ne constituaient pas les accessoires de l'exploitation appartenant en propre au mari ». Sur le second moyen, elle énonce que « l'indivisaire qui met à la disposition de l'indivision un bien dont il est propriétaire en vue de l'exploitation d'un bien indivis, peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, et non aux fruits de ce bien ».
Arrêt publié au Bulletin. Rejet fondé, sur le premier moyen, sur l'appréciation souveraine des juges du fond. Formule de principe sur le second moyen, relative à l'article 815-13 du Code civil. Le sommaire officiel retient deux séries de titres : propres par accession (non) pour une exploitation spécifique et différente, et indemnité de l'indivisaire.
Sur la qualification, l'arrêt admet que des biens acquis pendant le mariage échappent à l'accession au profit de l'exploitation propre d'un époux lorsque les juges du fond constatent une exploitation distincte, différente par son activité et sa clientèle : ils sont alors communs. Le critère tient à l'existence d'une activité nouvelle, appréciée souverainement. Sur l'indivision postcommunautaire, l'indivisaire qui met un propre à la disposition de l'exploitation indivise est indemnisé selon l'article 815-13 du Code civil et ne perçoit pas les fruits de ce bien.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-21.989, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance