Clientèle libérale d'un époux commun
Arrêt de rejet.
Deux époux se sont mariés en 1968. Le mari exerçait une profession libérale dans un cabinet dentaire et disposait d'une clientèle civile et d'un cabinet dentaire. Par jugement du 14 juin 1985, le tribunal de grande instance d'Auch a prononcé leur divorce à leurs torts partagés. Lors de la liquidation de la communauté, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés.
Après le procès-verbal de difficultés, le litige relatif à la liquidation a été soumis aux juges du fond ; la décision de première instance sur ce point n'est pas précisée. Par un arrêt du 19 février 1991, la cour d'appel d'Agen a décidé que le mobilier serait porté à l'actif de la communauté pour 200 000 francs, et que la clientèle et la valeur du cabinet dentaire du mari y figureraient pour 750 000 francs. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
Le mari, demandeur au pourvoi, reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Il y soutenait d'abord qu'on ne pouvait lui imposer de présenter sa clientèle à un successeur, de sorte qu'un cessionnaire n'aurait payé que le matériel et le droit au bail. Il soutenait ensuite que la clientèle de fin de communauté était un gain progressivement acquis par son activité, qu'il n'avait pas à rapporter à la communauté puisqu'il y avait affecté une part de ses revenus professionnels.
La clientèle civile d'un époux commun en biens exerçant une profession libérale entre-t-elle dans l'actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale, ou constitue-t-elle un bien propre par nature ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple argumentation, « a exactement retenu que la clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale, comme constituant un acquêt provenant de l'industrie personnelle de cet époux, et non un propre par nature avec charge de récompense ».
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux (« la clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté »). Le sommaire officiel la classe sous « Communauté entre époux, Actif » et « Propres (non) ».
L'arrêt pose en termes généraux que la valeur patrimoniale de la clientèle civile d'un professionnel libéral marié en communauté est un acquêt, issu de son industrie personnelle. Il écarte expressément la qualification de propre par nature avec charge de récompense. La publication au Bulletin et la formule de principe en font une décision de référence ; les sources fournies ne renseignent pas sur la suite de la jurisprudence.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-15.562, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance