Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 16 novembre 2022, n° 21-11.837

Arrêt Cass. 1re civ., 16 novembre 2022, n° 21-11.837

Rapport d'une donation avec charge

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 16 NOVEMBRE 2022, 21-11.837, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteComment calculer le rapport d'une donation assortie d'une charge de payer une somme ? On déduit de la valeur du bien au partage, d'après son état à la donation, le montant de la charge fixé au jour de son exécution, sans réévaluer cette charge au jour du partage.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

Un père et une mère sont décédés le 23 mai 1995 et le 14 juillet 2001, laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Ils leur avaient consenti plusieurs donations. L'un des fils avait notamment reçu, par acte du 29 décembre 1993, la nue-propriété d'un immeuble sous la charge de verser une certaine somme à la date de la donation. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage des successions.

La procédure

Non précisé dans la décision pour la première instance. Par un arrêt du 17 décembre 2020, la cour d'appel de Nîmes a fixé à 275 630,09 euros le montant du rapport dû par le fils donataire, en déduisant de la valeur du bien au jour du partage la valeur nominale de la charge. Le fils donataire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutenait que le rapport dû en vertu d'une donation avec charge n'est que de la différence entre la valeur du bien donné et la charge, celle-ci étant déterminée au jour de son exécution puis réévaluée au jour du partage. En déduisant de la valeur du bien au jour du partage (336 000 euros) la valeur nominale de la charge fixée au jour de la donation (60 369,91 euros), la cour d'appel aurait violé l'article 860 du code civil.

Le problème de droit

Pour calculer le rapport d'une donation assortie d'une charge en capital, le montant de la charge déduit de la valeur du bien doit-il être réévalué au jour du partage ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle énonce qu'il résulte de l'article 860 du code civil que, « lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution ». La cour d'appel a donc retenu à bon droit que, la charge étant payable au jour de la donation, son montant devait être déduit sans réévaluation au jour du partage.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la première chambre civile en formation de section. Formule de principe interprétant l'article 860 du code civil (point 5). Sommaire officiel : « Rapport, évaluation, donation avec charges, émolument gratuit procuré par la donation » et « déduction de la charge en capital ou par versements périodiques, détermination de son montant au jour de son exécution ».

La portée

L'arrêt fixe le mode de calcul du rapport des donations avec charge : seul l'émolument net est rapportable, et la charge, qu'elle soit payée en capital ou par versements périodiques, est retenue pour son montant au jour de son exécution, sans revalorisation au jour du partage, alors que le bien, lui, est évalué à l'époque du partage.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-11.837, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Successions et libéralités

Arrêt Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n° 20-14.155Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2022, 20-14.155, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 février 2022, n° 20-18.544Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2022, 20-18.544, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-16.674, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.641Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-21.641, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.923Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-12.923, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.315Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-12.315, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Successions et libéralités

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche