Rapport d'une donation avec charge
Arrêt de rejet (première chambre civile).
Un père et une mère sont décédés le 23 mai 1995 et le 14 juillet 2001, laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Ils leur avaient consenti plusieurs donations. L'un des fils avait notamment reçu, par acte du 29 décembre 1993, la nue-propriété d'un immeuble sous la charge de verser une certaine somme à la date de la donation. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage des successions.
Non précisé dans la décision pour la première instance. Par un arrêt du 17 décembre 2020, la cour d'appel de Nîmes a fixé à 275 630,09 euros le montant du rapport dû par le fils donataire, en déduisant de la valeur du bien au jour du partage la valeur nominale de la charge. Le fils donataire a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutenait que le rapport dû en vertu d'une donation avec charge n'est que de la différence entre la valeur du bien donné et la charge, celle-ci étant déterminée au jour de son exécution puis réévaluée au jour du partage. En déduisant de la valeur du bien au jour du partage (336 000 euros) la valeur nominale de la charge fixée au jour de la donation (60 369,91 euros), la cour d'appel aurait violé l'article 860 du code civil.
Pour calculer le rapport d'une donation assortie d'une charge en capital, le montant de la charge déduit de la valeur du bien doit-il être réévalué au jour du partage ?
La Cour rejette le pourvoi. Elle énonce qu'il résulte de l'article 860 du code civil que, « lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution ». La cour d'appel a donc retenu à bon droit que, la charge étant payable au jour de la donation, son montant devait être déduit sans réévaluation au jour du partage.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la première chambre civile en formation de section. Formule de principe interprétant l'article 860 du code civil (point 5). Sommaire officiel : « Rapport, évaluation, donation avec charges, émolument gratuit procuré par la donation » et « déduction de la charge en capital ou par versements périodiques, détermination de son montant au jour de son exécution ».
L'arrêt fixe le mode de calcul du rapport des donations avec charge : seul l'émolument net est rapportable, et la charge, qu'elle soit payée en capital ou par versements périodiques, est retenue pour son montant au jour de son exécution, sans revalorisation au jour du partage, alors que le bien, lui, est évalué à l'époque du partage.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-11.837, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance