Occupation gratuite par le nu-propriétaire et rapport
Arrêt de cassation partielle (première chambre civile) ; rejet des moyens relatifs au rapport.
Une mère, usufruitière d'une propriété dont ses deux fils étaient nus-propriétaires indivis, a consenti à l'un d'eux, depuis janvier 1971 et dans une intention libérale, l'usage gratuit d'une partie de la maison, à titre privé et professionnel. Ce fils a réalisé des travaux relevant des grosses réparations. L'autre fils a réalisé, au su de tous, des travaux d'entretien sur les biens. La mère est décédée le 8 février 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils.
Des difficultés étant survenues dans le règlement de la succession, le fils non logé a assigné son frère en partage. Par un arrêt du 9 septembre 2020, la cour d'appel de Poitiers a jugé que le fils logé avait bénéficié d'un avantage indirect rapportable fixé à 261 536,49 euros, et que le fils non logé était créancier d'une indemnité de gestion de 92 600 euros pour la période de juillet 1976 à janvier 2015, puis de 200 euros par mois à compter du décès. Le fils logé a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés : pour allouer au fils non logé une indemnité de gestion de 92 600 euros, la cour d'appel a retenu qu'il avait réalisé au su de tous des travaux d'entretien sur des biens dont les deux frères étaient nus-propriétaires indivis et dont la mère avait l'usufruit, ce qui caractérisait un mandat tacite ; pour lui allouer 200 euros par mois depuis le décès, elle s'est fondée sur ces mêmes travaux, sans relever d'acte de gestion postérieur au décès. Sur les moyens rejetés, le fils logé soutenait que le rapport ne pouvait excéder l'appauvrissement de la défunte, de sorte qu'il fallait déduire des loyers non perçus toutes les réparations incombant à un bailleur, grosses réparations comprises, ainsi que le coût de l'emprunt nécessaire pour les financer.
L'héritier nu-propriétaire à qui l'usufruitier a consenti l'occupation gratuite d'un immeuble peut-il déduire de l'indemnité de rapport les grosses réparations qu'il a réalisées ? Un nu-propriétaire indivis peut-il se prévaloir d'un mandat tacite de gestion pour des travaux d'entretien incombant à l'usufruitier ?
Sur le rapport, la Cour rejette : au regard des articles 843, 1720 et 605 du code civil, l'occupant gratuit cumulant les devoirs d'un locataire et les obligations du nu-propriétaire ne pouvait réclamer à l'usufruitière le remboursement de travaux relevant des grosses réparations, et la cour d'appel « en a exactement déduit que celui-ci était tenu d'une indemnité de rapport égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d'entretien incombant normalement à l'usufruitière ». Sur la gestion, elle casse au visa des articles 815-3 et 605 du code civil, car « il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente », puis au visa des articles 815-3 et 815-12, pour défaut de base légale, faute d'actes de gestion relevés après le décès.
Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu par la première chambre civile en formation restreinte. Visas des articles 815-3, 605 et 815-12 du code civil pour la cassation partielle. Sommaire officiel limité au rapport : « Avantage indirect, nu-propriétaire, occupant à titre gratuit de l'immeuble, calcul de l'indemnité, cas ».
L'arrêt, publié pour son apport sur le rapport, fixe le calcul de l'indemnité due par le nu-propriétaire logé gratuitement par l'usufruitier : les loyers éludés, diminués des seules charges de l'usufruitier, les grosses réparations restant à la charge du nu-propriétaire. Il rappelle aussi qu'il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire, ce qui exclut le mandat tacite de l'article 815-3 pour des travaux incombant à l'usufruitier.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-21.641, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance