Droit de retour et salaire différé
Arrêt de cassation partielle sans renvoi (première chambre civile).
Une mère est décédée le 10 février 1986. Par acte du 8 novembre 1986, sa succession a été partagée entre ses trois enfants. L'une des filles a reçu des biens immobiliers, pour trois cinquièmes en règlement d'une créance de salaire différé et pour deux cinquièmes au titre de ses droits dans l'actif net de la succession. Elle est décédée le 27 septembre 2011, sans descendant, laissant pour lui succéder son époux. Ses deux sœurs ont invoqué le droit de retour légal sur les biens venus de leur mère.
Lors du partage de la succession, un litige est né entre le conjoint survivant et les sœurs de la défunte sur l'assiette du droit de retour légal. Par jugement du 8 juin 2018, le tribunal a exclu de cette assiette les biens reçus en paiement de la créance de salaire différé. Par un arrêt du 5 décembre 2019, la cour d'appel de Limoges a réformé ce chef et dit que l'ensemble des biens attribués à la défunte par le partage de 1986, présents en nature, constituait l'assiette du droit de retour. Le conjoint survivant a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés : la cour d'appel a relevé que l'acte de partage avait attribué les parcelles pour trois cinquièmes au titre de la créance de salaire différé et pour deux cinquièmes au titre des droits successoraux. Elle a retenu que, si le droit de retour ne pouvait porter, en valeur, que sur la moitié des biens recueillis dans l'actif net de la succession, il devait pouvoir s'exercer sur l'intégralité des biens attribués, le juge ne pouvant, sans accord des parties, se prononcer sur l'attribution de lots indivis entre le conjoint et les collatéraux privilégiés.
Les biens reçus d'un ascendant en règlement d'une créance de salaire différé entrent-ils dans l'assiette du droit de retour légal des frères et sœurs du défunt ?
La Cour déclare d'abord le moyen recevable : la partie qui ne conclut pas en appel est réputée s'approprier les motifs du jugement (article 954 du code de procédure civile). Au visa de l'article 757-3 du code civil et de l'article L. 321-17, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, elle juge qu'« il en résulte que les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés ». Statuant au fond, elle dit que l'assiette du droit de retour est constituée des deux cinquièmes des biens attribués par le partage et retrouvés en nature dans la succession.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la première chambre civile en formation de section. Visa de l'article 757-3 du code civil et de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime. Formule de principe (point 11). Cassation sans renvoi (articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile). Sommaire officiel : « Assiette du droit de retour légal, exclusion, biens reçus en règlement d'une créance de salaire différé ».
L'arrêt précise l'assiette du droit de retour légal des frères et sœurs prévu par l'article 757-3 du code civil : seuls les biens reçus des ascendants par succession ou donation y entrent. Les biens attribués en paiement d'une créance de salaire différé, qui rémunèrent un travail et éteignent une dette, en sont exclus, même s'ils figurent dans l'acte de partage de la succession de l'ascendant.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-12.315, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance