Indemnité de réduction sans indivision
Arrêt de rejet (première chambre civile).
Un homme est décédé le 19 septembre 2008 en laissant pour lui succéder son fils, héritier réservataire, et deux testaments olographes des 30 octobre 2007 et 23 janvier 2008 instituant deux personnes, l'une légataire universel, l'autre légataire à titre universel. Le légataire universel, gratifié d'un immeuble, a mis ce bien en vente ; l'immeuble a fait l'objet d'une préemption, le prix étant fixé par le juge de l'expropriation.
L'héritier réservataire a assigné les deux légataires en paiement d'indemnités de réduction. Par un arrêt du 16 décembre 2019, la cour d'appel de Pau a fixé les indemnités de réduction à 132 720 euros et 473 740 euros, la seconde étant calculée d'après l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation, a dit qu'elles produiraient intérêts au taux légal à compter de son prononcé, a rejeté la demande de capitalisation des intérêts et a condamné l'héritier à restituer une somme au légataire universel. L'héritier réservataire a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi, héritier réservataire, soutenait qu'en l'absence d'indivision entre le légataire universel et lui, le calcul de l'indemnité de réduction ne pouvait être affecté ni par la date ni par le prix de l'aliénation du bien légué, postérieure au décès. Il soutenait en outre que l'indemnité était due et produisait intérêts à compter du décès, subsidiairement de la délivrance du legs, plus subsidiairement de la mise en demeure, et non de la date de l'arrêt, invoquant les articles 924, 924-2, 924-3, 1005 et 1153 ancien du code civil.
En l'absence d'indivision entre le gratifié et l'héritier réservataire, selon quelle valeur se calcule l'indemnité de réduction et à partir de quand produit-elle intérêts ?
La Cour rejette le pourvoi. Rappelant l'article 924-2 du code civil, elle juge qu'« en l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire et, par conséquent, en l'absence de partage, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié ». La cour d'appel a donc retenu à bon droit l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation. Elle ajoute que l'article 924-3, alinéa 2, du code civil est « également applicable en l'absence d'indivision successorale » : à défaut de convention ou de stipulation contraire, l'indemnité produit intérêts à compter de la date à laquelle son montant a été fixé.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la première chambre civile en formation de section. Arrêt de rejet comportant deux énoncés de principe (points 5 et 9). Sommaire officiel : « Legs universel, atteinte à la réserve, réduction en valeur, indemnité, calcul, indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire, exclusion, portée ».
L'arrêt adapte l'article 924-2 du code civil, rédigé en référence au partage, à l'hypothèse où il n'existe aucune indivision ni partage entre le légataire et l'héritier réservataire : la date d'évaluation devient celle de la liquidation de l'indemnité, ou celle de l'aliénation du bien par le gratifié. Il étend aussi à cette hypothèse la règle de l'article 924-3, alinéa 2, sur le point de départ des intérêts, et écarte ainsi le décès, la délivrance du legs ou la mise en demeure.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-12.923, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance