Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-26.729

Arrêt Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-26.729

Dissolution d'une SCP notariale paralysée

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 16 OCTOBRE 2013, 12-26.729, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne société dont le fonctionnement se poursuit a minima grâce aux statuts peut-elle être dissoute pour mésentente ? Oui : les juges du fond peuvent souverainement estimer que son fonctionnement normal est paralysé par le comportement d'un associé et la mésentente permanente, entraînant la disparition de tout affectio societatis.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).

Les faits

Quatre notaires sont associés au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. Les statuts exigent l'unanimité pour les décisions, avec une clause permettant d'approuver les comptes à la majorité des trois quarts à défaut d'unanimité. Un conflit permanent oppose l'un des associés aux trois autres : il met en cause leur probité par voie judiciaire et de presse. Il est révoqué de son mandat de cogérant. Une médiation judiciaire échoue, les associés ne communiquent plus que par leurs conseils ou en présence d'un huissier, le départ en retraite de l'un d'eux est bloqué faute d'accord sur son successeur, le chiffre d'affaires baisse et des clercs partent.

La procédure

Trois associés demandent la dissolution anticipée de la société, en invoquant l'inexécution par le quatrième de ses obligations et la mésentente paralysant le fonctionnement social. Par un arrêt du 17 mars 2011, la cour d'appel d'Amiens prononce la dissolution. L'associé mis en cause forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutenait que la cour d'appel aurait dû rechercher si la mésentente n'était pas imputable aux demandeurs à la dissolution ; qu'un fonctionnement, même a minima, exclut la paralysie de la société au sens de l'article 1844-7, 5°, du code civil ; et que la cour d'appel n'avait pas suffisamment motivé l'infraction au règlement national des notaires qu'elle retenait, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Le problème de droit

Le fonctionnement a minima d'une société, permis par une clause statutaire, exclut-il la paralysie justifiant sa dissolution judiciaire anticipée pour mésentente entre associés ?

La solution

Rejet. Les statuts exigeant l'unanimité, condition que le conflit permanent ne permet plus d'atteindre, l'échec de la médiation, le blocage de la succession d'un associé, la baisse du chiffre d'affaires et l'atteinte à la réputation de l'étude permettent à la cour d'appel d'estimer souverainement « que le fonctionnement normal de l'étude était paralysé tant en raison du comportement de [l'associé] que de la mésentente permanente entre les associés ayant entraîné la disparition de tout affectio societatis ». Elle n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Contrôle léger : appréciation souveraine des juges du fond. Les sommaires officiels retiennent : « Dissolution anticipée - Conditions - Paralysie du fonctionnement de la société - Caractérisation - Portée » et « Perte de l'affectio societatis - Condition ».

La portée

L'arrêt précise la notion de paralysie au sens de l'article 1844-7, 5°, du code civil : elle s'apprécie au regard du fonctionnement normal de la société, et non d'un simple fonctionnement a minima rendu possible par une clause statutaire. La perte de l'affectio societatis est prise en compte lorsqu'elle se traduit par cette paralysie. L'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-26.729, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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