Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845

Arrêt Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845

Libre révocabilité de l'administrateur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 14 MAI 2013, 11-22.845, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand la révocation d'un administrateur de société anonyme est-elle abusive ? Seulement si elle porte atteinte à sa réputation ou à son honneur, ou si elle est brutale, sans loyauté. Le juge doit vérifier que l'administrateur connaissait les motifs avant le vote. Toute clause qui limite la libre révocabilité est illicite.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes » dirigées contre la société au titre du caractère abusif de la révocation), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Les moyens relatifs aux actionnaires majoritaires sont rejetés.

Les faits

Un administrateur, également président du conseil d'administration et directeur général d'une société anonyme, a été révoqué de ses fonctions d'administrateur par l'assemblée des actionnaires réunie le 30 juin 2008, sans que ce point ait été inscrit à l'ordre du jour. Lors de cette assemblée, il a obtenu des suspensions de séance de plus de trois heures au total, et la révocation n'a été votée qu'après ses observations écrites et orales. Il était partie à un pacte d'actionnaires dont l'article 11 (c) soumettait certaines décisions, dont la nomination des personnes clés, à l'autorisation préalable du conseil d'administration à une majorité qualifiée.

La procédure

L'administrateur révoqué a assigné la société en dommages-intérêts pour révocation abusive (non-respect de la contradiction et circonstances vexatoires), et a assigné aux mêmes fins sept actionnaires majoritaires, auxquels il reprochait un abus de droit par déloyauté et la violation du pacte d'actionnaires. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 31 mai 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté toutes ses demandes. L'administrateur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Sur le chef cassé (demande contre la société), la cour d'appel avait retenu que l'administrateur avait obtenu des suspensions de séance de plus de trois heures pour contacter des tiers et rédiger un communiqué, que la révocation n'avait été votée qu'après ses observations écrites et orales, et que le principe de la contradiction suppose seulement que l'administrateur ait été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision. Sur les chefs maintenus, la cour d'appel avait jugé qu'il ne prouvait aucune volonté malveillante des actionnaires majoritaires, et que l'interprétation du pacte qu'il invoquait aurait limité le droit de l'assemblée de révoquer à tout moment un administrateur.

Le problème de droit

À quelles conditions la révocation d'un administrateur de société anonyme, possible à tout moment, présente-t-elle un caractère abusif ? Une stipulation d'un pacte d'actionnaires peut-elle restreindre la libre révocabilité d'un administrateur ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement, au visa de l'article 1382 du code civil (ancien article 1382, devenu article 1240). Elle pose que « la révocation d'un administrateur peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation ». La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision faute d'avoir recherché si l'administrateur avait eu connaissance des motifs de sa révocation avant le vote. Elle rejette en revanche les autres griefs : « est illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l'administrateur d'une société anonyme », de sorte que la violation alléguée du pacte (invoquée sur le fondement des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du code civil) ne peut engager la responsabilité des actionnaires ; et faute de preuve d'une volonté malveillante ou d'une intention de nuire, les actionnaires majoritaires ne sont pas personnellement responsables pour avoir voté la révocation.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Visa de l'article 1382 du code civil. Deux formules de principe, en termes généraux : les conditions de l'abus dans la révocation d'un administrateur, et l'illicéité de toute stipulation portant atteinte à la libre révocabilité. Le sommaire officiel retient trois règles, dont l'énumération des conditions de l'abus.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt énumère les conditions de l'abus dans la révocation d'un administrateur, pose l'illicéité de toute clause portant atteinte à sa libre révocabilité, et subordonne la responsabilité personnelle des actionnaires majoritaires qui votent la révocation à la preuve, par le dirigeant, d'une volonté malveillante ou d'une intention de nuire. Il précise aussi que le respect de la loyauté implique que l'administrateur connaisse les motifs de sa révocation avant le vote : être entendu ne suffit pas. Le texte appliqué, l'ancien article 1382 du code civil, est devenu l'article 1240.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 11-22.845, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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