Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.296

Arrêt Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.296

Cession de droits sociaux sans affectio societatis

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 11 JUIN 2013, 12-22.296, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'affectio societatis est-elle une condition de formation de la cession de droits sociaux ? Non. Son absence chez le cessionnaire n'empêche pas la formation de la promesse de cession d'actions et ne permet pas au cédant de révoquer seul la convention, car ce n'est pas une cause de révocation autorisée par la loi.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Par un acte du 3 avril 2008, l'actionnaire majoritaire d'une société par actions simplifiée ayant pour objet la gestion de portefeuilles a promis de vendre une partie des actions de cette société à deux personnes, qui se sont engagées à les acquérir (promesse synallagmatique de vente). Après la levée des conditions suspensives, le cédant a refusé d'accomplir les opérations nécessaires au transfert de propriété des titres, en invoquant le défaut d'affectio societatis des cessionnaires.

La procédure

Les cessionnaires ont assigné le cédant en paiement de dommages-intérêts. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 14 février 2012, la cour d'appel de Paris a accueilli leur demande. Le cédant a formé un pourvoi en cassation (trois moyens ; le troisième n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi).

Les prétentions

Arrêt de rejet : arguments du cédant, demandeur au pourvoi. Premier moyen : comme le contrat de société originaire, la cession partielle de titres par laquelle le cédant partage le contrôle de sa société avec de nouveaux associés choisis à cet effet exige une affectio societatis du cédant et des cessionnaires ; faute d'affectio societatis des cessionnaires, la convention n'a pu se former (anciens articles 1134 et 1832 du code civil). Second moyen : l'affectio societatis étant requise du cessionnaire appelé à partager le contrôle, le cédant doit pouvoir renoncer unilatéralement à l'opération s'il apparaît, après la promesse, qu'elle fait défaut (ancien article 1184 et article 1832 du code civil).

Le problème de droit

L'affectio societatis du cessionnaire est-elle une condition de formation d'une cession de droits sociaux, et son absence permet-elle au cédant de révoquer unilatéralement la promesse de cession conclue ?

La solution

Rejet. D'une part, « l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux » : son défaut chez les cessionnaires, à le supposer avéré, n'a pas fait obstacle à la formation de la promesse synallagmatique de vente d'actions. D'autre part, « les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites ou pour les causes que la loi autorise ; que l'absence d'affectio societatis en la personne du cessionnaire de droits sociaux ne constitue pas l'une de ces causes ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Deux formules de principe énoncées en termes généraux ; la première est reproduite telle quelle dans le sommaire officiel, qui retient aussi l'exclusion de l'absence d'affectio societatis des causes de révocation autorisées par la loi. Pas de visa (arrêt de rejet).

La portée

Selon les sources fournies, l'arrêt sépare nettement le contrat de société, qui suppose l'affectio societatis, de l'acte de cession de droits sociaux, qui ne l'exige pas. La cession obéit au droit commun des contrats : formée, elle lie les parties et ne peut être révoquée que d'un commun accord ou pour une cause légale, dont ne fait pas partie l'absence d'affectio societatis du cessionnaire. La règle de révocation appliquée par la Cour, issue de l'ancien article 1134 du code civil, figure aujourd'hui à l'article 1193 : les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2013, 12-22.296, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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