Associé de SAS et concurrence
Arrêt de cassation partielle sans renvoi.
Après avoir cédé le contrôle d'une société par actions simplifiée exerçant une activité de collecte et de traitement des déchets, un ancien dirigeant y a conservé une participation minoritaire. Il a ensuite créé, avec deux autres personnes, une société ayant une activité similaire. Cette nouvelle société a remporté l'un des lots d'un appel d'offres lancé par une communauté de communes, marché dont la SAS était jusque-là attributaire.
La SAS a assigné la nouvelle société et l'associé minoritaire en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. La décision des premiers juges n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 24 mai 2012, la cour d'appel de Lyon a partiellement accueilli la demande et les a condamnés in solidum à payer 1 000 euros. L'associé et sa société ont formé un pourvoi en cassation.
Après avoir constaté que les fautes reprochées à l'associé et à sa société, qu'elles concernent le marché litigieux ou qu'elles caractérisent en elles-mêmes des actes déloyaux, n'étaient pas établies, la cour d'appel a retenu que l'associé, actionnaire de la SAS, était tenu envers elle d'une certaine obligation de loyauté lui interdisant de lui faire directement ou indirectement concurrence, même par des moyens non fautifs. Elle en a déduit qu'en soumissionnant à l'appel d'offres, il avait commis un acte incompatible avec la loyauté due à la société, constitutif de concurrence déloyale, dont sa société répondait comme complice.
L'associé d'une société par actions simplifiée est-il, en cette seule qualité et sauf stipulation contraire, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ?
Au visa de l'article 1382 du code civil (ancien article 1382, devenu article 1240), la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, sans renvoi, et déclare la SAS mal fondée en ses demandes. Elle pose que « sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale ». En retenant une faute alors qu'aucun acte déloyal n'était établi, la cour d'appel a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Visa de texte et attendu de principe placé en tête de l'arrêt, en termes généraux. Cassation sans renvoi (article 627 du code de procédure civile), la Cour statuant elle-même au fond. Sommaire officiel : « Associés - Obligations envers la société - Non-concurrence - Etendue - Détermination ».
L'arrêt pose un principe de liberté de concurrence de l'associé de SAS : sa seule qualité d'associé ne lui impose pas d'obligation de non-concurrence. Seule une stipulation contraire peut l'y obliger. Il reste soumis au droit commun de la responsabilité civile, qui sanctionne les actes de concurrence déloyale, à condition qu'une faute soit établie. La cour d'appel ne pouvait donc pas tirer d'une obligation de loyauté de l'associé une interdiction de concurrence par des moyens non fautifs.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-23.888, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance