Retrait judiciaire d'un associé de société civile
Cassation partielle sans renvoi (rejet du premier moyen sur le retrait, cassation sur la désignation de l'expert).
Deux associées d'une société civile immobilière familiale ont notifié, le 12 juillet 2008, leur intention de se retirer. Aucune assemblée générale n'avait été tenue depuis 2004, le gérant associé ne justifiait d'aucun acte de gestion et ne présentait aucun compte. La propriété, unique actif de la SCI, n'était plus entretenue depuis plusieurs années et présentait d'importantes dégradations. Depuis le décès du précédent gérant, aucune entente n'existait entre les associés sur l'administration ou l'entretien du patrimoine.
Les deux associées ont assigné la SCI, le gérant et une autre associée en autorisation de retrait et en désignation d'un expert pour évaluer leurs droits sociaux. Le tribunal a autorisé le retrait et ordonné une expertise. La cour d'appel de Dijon, par un arrêt du 27 mai 2010, a confirmé le jugement. La SCI et le gérant ont formé un pourvoi en cassation.
Sur le retrait (moyen rejeté), la SCI et le gérant soutenaient que la cour d'appel n'avait pas caractérisé de juste motif au sens de l'article 1869 du code civil. Sur l'expertise (point cassé), la cour d'appel avait confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise conformément aux articles 1869 et 1843-4 du code civil pour déterminer la valeur des droits sociaux, aucun accord n'étant intervenu entre les parties.
La paralysie du fonctionnement d'une société civile et la perte de l'affectio societatis constituent-elles un juste motif de retrait judiciaire, et le juge du fond peut-il lui-même désigner l'expert chargé d'évaluer les droits sociaux de l'associé qui se retire ?
La Cour de cassation rejette le premier moyen : en relevant l'absence d'assemblée et de comptes, l'abandon de l'unique actif et l'absence de toute entente entre associés, situation qui caractérisait « la perte de toute affectio societatis » et ne pouvait conduire qu'à la dévalorisation de l'actif, la cour d'appel a légalement justifié l'existence de justes motifs. En revanche, au visa des articles 1843-4 et 1869 du code civil, elle casse la désignation de l'expert : « le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal ». En application de l'article 627 du code de procédure civile, elle dit n'y avoir lieu à renvoi.
Arrêt de la troisième chambre civile publié au Bulletin. Visa des articles 1843-4 et 1869 du code civil. Cassation sans renvoi sur le fondement de l'article 627 du code de procédure civile. Le sommaire officiel définit les justes motifs de retrait et précise la juridiction compétente pour désigner l'expert : le président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours.
L'arrêt illustre les justes motifs de retrait judiciaire de l'article 1869 du code civil : la mésentente durable qui paralyse la gestion et la perte de l'affectio societatis, menaçant la valeur de l'actif social. Il rappelle aussi une règle de compétence : en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux, l'expert de l'article 1843-4 est désigné par les parties ou, à défaut, par le seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours, et non par le juge saisi du fond.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2012, 10-26.531, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance