Exception de nullité d'une convention réglementée
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
Le 10 août 1989, un médecin, membre du conseil d'administration d'une société anonyme exploitant une clinique, a conclu avec elle un contrat d'exercice professionnel, substitué à une convention antérieure, prévoyant notamment le versement d'une indemnité à son profit en cas de rupture du contrat à la suite d'une affection invalidante. Il a mis fin à ses activités le 30 juin 2003. Le registre des délibérations du conseil d'administration n'a pu être produit. Entendu par les services de police à la suite d'une plainte de la société, le médecin avait déclaré qu'en principe des procès-verbaux de conseil d'administration avaient dû être établis pour les nouveaux contrats.
Le médecin a assigné la société en paiement de l'indemnité. La société a soutenu que la convention encourait l'annulation, faute d'autorisation préalable du conseil d'administration. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 10 octobre 2011, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du médecin. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que, si le registre des délibérations n'avait pu être produit, le médecin avait expressément reconnu devant les services de police que le contrat n'avait fait l'objet d'aucune autorisation préalable du conseil d'administration. Elle avait ajouté que la société opposait à bon droit la nullité de la convention pour en refuser l'application, l'exception de nullité étant perpétuelle.
Une société peut-elle opposer, sans condition de délai, l'exception de nullité d'une convention réglementée conclue sans autorisation du conseil d'administration lorsque cette convention a déjà reçu un commencement d'exécution ?
La Cour de cassation casse l'arrêt pour deux motifs. D'abord, au visa de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, elle relève que le procès-verbal d'audition indiquait que le médecin déclarait « qu'en principe il a dû être établi des procès-verbaux de conseil d'administration mentionnant l'établissement de nouveaux contrats » : la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis. Ensuite, au visa de l'article L. 225-42 du code de commerce, elle juge qu'en retenant le caractère perpétuel de l'exception de nullité « sans relever que la convention litigieuse n'avait pas été exécutée, fût-ce partiellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Double visa : l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article L. 225-42 du code de commerce. Le sommaire officiel retient la règle sur le caractère perpétuel de l'exception de nullité et ses conditions.
Selon le sommaire officiel, l'exception de nullité d'une convention réglementée non autorisée n'est perpétuelle qu'à condition que la convention n'ait pas été exécutée, même partiellement, et le juge doit le constater. L'arrêt applique ainsi aux conventions réglementées de l'article L. 225-38 la limite du caractère perpétuel de l'exception de nullité. Il rappelle aussi le contrôle de la dénaturation des pièces par la Cour de cassation.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-28.244, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance