Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.627

Arrêt Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.627

Engagements du directeur général de SAS

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 9 JUILLET 2013, 12-22.627, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes tiers peuvent-ils se prévaloir envers une SAS d'un engagement pris par une personne portant le titre de directeur général ? Oui : l'article L. 227-6 du code de commerce, lu à la lumière de l'article 10 de la directive 2009/101 du 16 septembre 2009, le leur permet. La société est engagée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société par actions simplifiée avait confié à une société une mission d'apporteur d'affaires. En janvier 2009, le directeur général de la SAS a conclu avec l'apporteur un accord verbal fixant à 50 000 euros hors taxes, de façon forfaitaire, la rémunération de son intervention en cas de succès. La mission a été remplie avec succès. Une autre société, venant aux droits de la SAS, a refusé de payer.

La procédure

L'apporteur d'affaires a assigné la société venant aux droits de la SAS en paiement de 59 800 euros, montant toutes taxes comprises de la rémunération promise. La demande a été accueillie en première instance, puis, par un arrêt confirmatif du 29 mai 2012, par la cour d'appel de Douai. La société condamnée a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La société demanderesse soutenait que, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la SAS est représentée à l'égard des tiers par son seul président, de sorte que le défaut de pouvoir d'un directeur était opposable aux tiers ; qu'il appartenait au tiers contractant avec un directeur de vérifier sa délégation de pouvoir, et qu'en exigeant de la société la preuve que le tiers connaissait le défaut de pouvoir, la cour d'appel avait renversé la charge de la preuve en violation de l'ancien article 1315 du code civil (devenu article 1353) ; enfin, qu'une lettre du directeur résiliant les contrats d'apporteurs d'affaires dans l'attente des instructions du repreneur montrait que l'apporteur ne pouvait ignorer son absence d'habilitation.

Le problème de droit

Les tiers peuvent-ils se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée d'un engagement pris pour son compte par une personne portant le titre de directeur général ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 2009/ 101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société ». Ayant constaté que le directeur général avait conclu l'accord verbal et que l'apporteur avait rempli sa mission, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision. Les autres branches ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Attendu de principe en termes généraux, fondé sur une interprétation de l'article L. 227-6 du code de commerce à la lumière d'une directive européenne. Substitution de motifs implicite : la Cour retient ses « seuls motifs » et non le raisonnement de la cour d'appel sur la croyance légitime du tiers. Sommaire officiel : « Directeur général ou directeur général délégué - Engagements - Effets ».

La portée

L'arrêt protège les tiers qui traitent avec une SAS : ils peuvent se prévaloir des engagements pris par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, sans avoir à vérifier l'existence d'une délégation de pouvoir. La Cour s'appuie sur le seul titre de la fonction, et non sur la croyance légitime du tiers retenue par les juges du fond.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-22.627, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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