Loi applicable au cautionnement international
Cassation partielle, sans renvoi sur la loi applicable au cautionnement.
Par acte sous seing privé du 19 avril 2006, une banque ayant son siège en Italie a consenti un prêt à un emprunteur résidant habituellement en Italie. Par acte séparé du 21 avril 2006, rédigé en italien et conclu en Italie, une personne résidant habituellement en France s'est portée caution de ce prêt. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné l'emprunteur et la caution en paiement des sommes restant dues.
La banque a saisi le tribunal de grande instance. La cour d'appel de Besançon, par un arrêt du 10 avril 2013, a rejeté sa demande contre l'emprunteur, faute de justificatif sérieux du montant de la créance, et a déclaré la loi française applicable au cautionnement, qu'elle a annulé, déboutant la banque de sa demande contre la caution. La banque a formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter la demande contre l'emprunteur, la cour d'appel s'était bornée à constater que la banque, qui soutenait que le prêt était soumis à la loi italienne, ne produisait aucun justificatif sérieux de sa créance, son décompte étant dépourvu de valeur probante, sans indiquer sur quelle loi elle se fondait. Pour appliquer la loi française au cautionnement, elle avait retenu que ce contrat autonome présentait les liens les plus étroits avec la France, où résidait la caution et où la prestation pouvait être exécutée en cas de défaillance du débiteur. Elle avait encore retenu que les textes français relatifs à la protection de la caution et au formalisme de son engagement avaient un caractère impératif. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la banque soutenait que les parties avaient choisi la loi italienne pour le cautionnement, ce choix résultant de façon certaine des références au code civil italien, de la renonciation au bénéfice d'une de ses dispositions et de la clause attribuant compétence à la juridiction du siège de la banque. Ce moyen a été jugé manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
À défaut de choix des parties, quelle loi régit un cautionnement conclu à l'étranger par une caution résidant en France pour garantir un prêt soumis à la loi étrangère, et les dispositions françaises imposant des mentions manuscrites à la caution constituent-elles des lois de police ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Sur un moyen relevé d'office, au visa de l'article 3 du code civil, elle énonce qu'« il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ». Au visa de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, elle rappelle que la présomption en faveur de la résidence de la partie qui fournit la prestation caractéristique est écartée lorsque le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays : le cautionnement, rédigé en italien, conclu en Italie, garantissant un prêt régi par la loi italienne et consenti par une banque italienne à un emprunteur résidant en Italie, présentait des liens plus étroits avec l'Italie. Enfin, au visa notamment de l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome, elle juge que ni l'ancien article 1326 du code civil, ni les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dont les mentions sont destinées à protéger la personne qui s'engage, « ne sont des lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police ». Statuant sans renvoi sur ce point, elle dit la loi italienne applicable au cautionnement et renvoie le surplus devant la cour d'appel de Dijon.
Arrêt publié au Bulletin. Visas de l'article 3 du code civil, de l'article 4 et de l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'ancien article 1326 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. Moyen relevé d'office. Plusieurs attendus de principe, dont la définition de la loi de police. Cassation sans renvoi sur la loi applicable.
L'arrêt apporte trois enseignements. Il rappelle l'office du juge saisi d'une demande d'application d'un droit étranger : rechercher la loi compétente, en établir le contenu et l'appliquer. Il montre que la présomption de l'article 4 de la Convention de Rome, qui désignerait la résidence de la caution, cède devant un faisceau d'éléments rattachant le cautionnement au pays du contrat principal. Surtout, il refuse la qualification de lois de police aux mentions manuscrites protectrices de la caution, qui relèvent de la protection d'un intérêt particulier et non de la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays : elles ne s'imposent donc pas lorsque le cautionnement relève d'une loi étrangère.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2015, 14-10.373, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance