Sûreté réelle pour autrui et bénéfices de discussion et division
Arrêt de rejet (par substitution d'un motif de pur droit).
Par actes reçus le 28 juin 2001 par un notaire associé, une société a souscrit auprès de deux banques distinctes deux prêts destinés à financer la prise de contrôle et l'augmentation de capital de deux autres sociétés. En garantie, une associée de la société emprunteuse et ses parents ont affecté et hypothéqué un immeuble dont elle était nue-propriétaire et dont ils étaient usufruitiers. La société emprunteuse a été placée en liquidation judiciaire le 21 octobre 2002 et l'une des banques a engagé une saisie immobilière ayant abouti à l'adjudication de l'immeuble.
Les constituants de l'hypothèque, reprochant au notaire instrumentaire d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil sur la portée et les effets juridiques de leurs « engagements de caution », ont assigné en responsabilité la société civile professionnelle de notaires au sein de laquelle il exerce. Le premier juge les a déboutés. Par un arrêt du 14 avril 2014, la cour d'appel de Grenoble a rejeté leur action en responsabilité. Les constituants de l'hypothèque ont formé un pourvoi en cassation.
Les demandeurs au pourvoi soutenaient, sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240), que la connaissance par l'associée de l'opération et sa détermination à la voir aboutir ne dispensaient pas le notaire de son devoir de conseil sur la portée et les effets de l'engagement de caution hypothécaire pris par chacun d'eux. Ils reprochaient aussi à la cour d'appel de n'avoir examiné que la situation de l'associée, alors que le notaire doit conseiller toutes les parties à l'acte. Ils soutenaient encore que la seule mention, dans l'acte, de la renonciation au bénéfice de discussion et au bénéfice de division prévu à l'article 2026 du code civil ne suffisait pas à garantir une information compréhensible. Enfin, ils estimaient que le notaire devait attirer leur attention sur l'écart entre le montant de l'engagement exigé par la banque, plus de 2 250 000 francs, et celui de 750 000 francs figurant dans le procès-verbal d'assemblée générale de la société emprunteuse.
Le tiers qui affecte un bien en garantie de la dette d'autrui, sans engagement personnel de payer, est-il une caution pouvant bénéficier des bénéfices de discussion et de division ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement ; que, limitée au bien affecté en garantie, elle n'ouvre, au tiers qui la constitue, ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division ». Les constituants s'étant engagés, en qualité de nue-propriétaire ou d'usufruitiers, à affecter hypothécairement l'immeuble à la garantie des prêts, la sûreté ne leur ouvrait ni l'un ni l'autre bénéfice. Par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Formule de principe en termes généraux. Substitution d'un motif de pur droit (article 1015 du code de procédure civile). Sommaire officiel : « CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel », avec, comme effet, l'interdiction des bénéfices de discussion et de division.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt exclut de la définition du cautionnement la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers et l'hypothèque de biens en garantie de la dette d'autrui, et en tire une conséquence : cette sûreté, limitée au bien affecté, prive son constituant des bénéfices de discussion et de division. Le reproche fait au notaire de ne pas avoir expliqué ces bénéfices perd ainsi son objet.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-21.332, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance